Préambule
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 Article 1
Le règlement intérieur détermine les règles de fonctionnement de la F.C.F en application
des principes et des prescriptions de ses statuts, notamment l'article 17. Le règlement intérieur ne
peut modifier un article des statuts de la F.C.F ni édicter des règles en contradiction avec
ceux-ci.
Article 2
Le règlement intérieur, ainsi que ses éventuelles modifications, doivent être approuvés
par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la F.C.F puis transmis pour approbation au
Ministre de l'Intérieur.
Article 3
Le règlement intérieur précise les modalités d'application des dispositions statutaires si
besoin est. |
Assemblées générales
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Article 4
En application de l'article 3 des statuts de la F.C.F, l'assemblée générale fixe chaque année le
montant des cotisations dues par les associations affiliées, proportionnellement au nombre de
licenciés. Elle fixe aussi le montant des frais de dossier en cas de mutation d'un licencié.
Article 5
Tous les rapports, les comptes et les procès-verbaux généraux sont adressés, à l'issue de
l'assemblée générale, aux membres du conseil d'administration. Ils font l'objet d'une diffusion dans
le bulletin national.
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Élections - droit de vote
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Article 6
L'accès à l'assemblée générale est autorisé à tous les colombophiles de France
licenciés, détenteurs de pigeons voyageurs, mais seuls les membres honoraires ou d'honneur et les
délégués mandatés par leur fédération régionale ont droit de vote.
Les convocations aux assemblées générales et aux conseils d'administration devront être envoyées au
moins 15 jours avant la date de la réunion.
Article 7
Sont électeurs, les amateurs colombophiles, régulièrement licenciés, en règle avec les
dispositions de l'article 1 de la loi du 23 juin 1994. Ils doivent figurer obligatoirement sur les
listes officielles de la F.C.F.. En application de l'article 8 des statuts de la F.C.F, le nombre
de mandats attribués à chaque région dépend de l'effectif des amateurs licenciés. Pour être
éligible, il faut être âgé de 18 ans. Les membres du conseil d'administration de la Fédération
Colombophile Française sont délégués de droit aux assemblées générales ordinaires comme aux
assemblées générales extraordinaires.
Le nombre des autres délégués est calculé comme indiqué ci-après :
1 à 24 membres licenciés -------- ------O délégué
25 à 74 ------------------------------------1 délégué
75 à 124 ----------------------------------2délégués
125 à 174 ---------------------------------3délégués
et ainsi de suite.
Les délégués seront désignés, parmi les présidents des associations affiliées à la
Fédération Colombophile Française. Ces désignations auront lieu au cours des assemblées générales
régionales annuelles, par tirage au sort parmi toutes les associations de la région. En cas de
division d'une région en groupements, le tirage au sort sera proportionnel au nombre d'adhérents dans
chaque groupement. Le président d'association affiliée à la F.C.F désigné pour représenter sa
région peut, en cas d'empêchement, mandater un autre membre de sa région.
Article 8
En application de l'article 8 des statuts de la F.C.F, dans le cas de vote par représentation,
les pouvoirs remis aux mandataires devront être nominatifs et porter le numéro de la licence du
mandant sous peine de nullité.
Article 9
Le nombre de mandats est limité à 5 pour la région (Nord-Pas-De-Calais) et à 2 pour les
autres régions colombophiles.
Article 10
Pour l'élection des membres du bureau directeur et des présidents de sections, en cas
d'égalité des voix, c'est le candidat le plus jeune qui est proclamé élu.
Article 11
Les seuls cumuls possibles admis concernent la qualité de membre de la commission des
statuts ou d'une instance juridictionnelle colombophile.
Article 12
Tout licencié désirant faire acte de candidature devra formuler sa demande par écrit
adressée au président général de la F.C.F, par lettre recommandée avec accusé de réception, au
moins deux mois avant la date de l'assemblée générale. Cette demande devra préciser les dates et la
nature des mandats déjà exercés.
Article 13
Tout candidat au conseil d'administration de la F.C.F devra obligatoirement être ou avoir
été membre d'un conseil d'administration d'une association locale, d'un groupement ou d'une
fédération régionale, pendant au moins un mandat.
Article 14
La pluralité de fonctions au profit d'une seule et même personne n'est pas autorisée au sein
du conseil d'administration de la F.C.F En cas de vote au sein du conseil d'administration de la
Fédération Colombophile Française, celui-ci s'effectuera à la majorité relative des voix des
administrateurs présents ou représentés.
Article 15
Le conseil d'administration pourra être appelé à statuer sur la carence d'un de ses membres, élu par
l'assemblée générale de la F.C.F notamment pour 3 absences successives non motivées aux réunions du
conseil d'administration. Il ne pourra toutefois être mis fin à son mandat qu'en fin d'exercice
social, par vote des délégués réunis en assemblée générale à la majorité relative.
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Actions en justice.
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Article 16
En application de l'article 9 des statuts de la F.C.F, il est expressément rappelé que toute
action en justice ne peut être introduite que par le président général, les vice-présidents et le
président de protection et contentieux, après avis favorable du bureau directeur. Seules ces actions
reçoivent l'appui moral et financier de la F. C. F. Si le Président National est notoirement empêché
d'exercer ses fonctions, il peut les déléguer provisoirement à l'un des vice-présidents pour la
circonstance.
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Adminisr. Fonctionnement.
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Article 17
Le président général ordonnance les dépenses dans les limites du budget. Il peut déléguer
sa signature à un ou plusieurs administrateurs et à un ou plusieurs salariés. Il assure, avec la
participation du bureau directeur, le contrôle de la gestion administrative et financière et rend
compte de celle-ci aux délégués réunis en assemblée générale.
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Sections.
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Article 18
Elles sont citées à l'article 12 des statuts de la F.C.F et définies ci- dessous :
SECTION D'INSTRUCTION
Elle organise chaque année le concours national du meilleur jeune colombophile de France. Son
président veille à la cohérence de la formation sur l'ensemble du territoire national et assure un
rôle d'impulsion, de réflexion et d'animation pour tous les aspects liés à l'instruction et à la
formation. Elle est composée d'un président élu par l'assemblée générale de la F.C.F et des
présidents des sections d'instruction régionales. Toutes les décisions sont prises conjointement avec
le président général de la F.C.F
Article 19
SECTION DE PROTECTION ET DE CONTENTIEUX - La section de protection et de contentieux a pour mission
d'assurer la protection du pigeon voyageur, de défendre les intérêts particuliers des colombophiles
et les intérêts généraux de la colombophilie. Le Président instruit les dossiers de protection et
de contentieux qui ont été obligatoirement transmis au président de la F.C.F. Il émet un avis
statutaire et juridique. Le Président Général de la F.C.F décide ensuite des suites à donner. Il
intervient auprès des administrateurs ou des particuliers pour mettre en place des mesures de
protection du pigeon voyageur. Il veille au respect des textes législatifs et des statuts, il est le
garant de leur stricte application. Toute demande de citation à comparaître devant la commission
nationale de discipline devra lui être transmise pour avis, avant toute implication. Il veille à la
cohérence de la politique de protection et de contentieux sur l'ensemble du territoire et assure un
rôle d'impulsion, de réflexion et d'animation pour tous les aspects liés à la protection ou le
contentieux. Elle est composée d'un président élu par l'assemblée générale de la F.C.F et des
présidents de sections de protection et de contentieux régionales. Toutes les décisions sont prises
conjointement avec le président général de la F.C.F
Article 20
SECTION DE CONTROLE ET DE RECENSEMENT - Son président veille à la cohérence de la politique de
contrôle et de formation sur l'ensemble du territoire national et assure un rôle d'impulsion, de
réflexion et d'animation pour tous les aspects liés au contrôle et au recensement. Elle est composée
d'un président élu par l'assemblée générale de la F.C.F et des présidents des sections de
contrôle et de recensement régionales, assermentés par la Fédération Colombophile Française
conformément aux dispositions de l'article 212-12 du décret 2003-768 du 7 août
2003. Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président général de la F.C.F
Article 21
SECTION DE COMMUNICATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES - Son président veille à la
cohérence de l'information et de la propagande sur l'ensemble du territoire national et assure un rôle
d'impulsion, de réflexion et d'animation pour les aspects liés à l'information et aux relations
publiques. Elle est composée d'un président élu par l'assemblée générale de la F.C.F et des
présidents des sections de communication et de relations publiques régionales. Toutes les décisions
sont prises conjointement avec le président général de la F.C.F
Article 22
SECTION SPORTIVE - Son président veille à la cohérence de la politique sportive (concours et
expositions) sur l'ensemble du territoire national et assure un rôle d'impulsion, de réflexion et
d'animation pour tous les aspects liés à l'organisation des compétitions. Il est habilité à
délivrer conjointement avec le président national les licences de juges, régleurs, classificateurs.
Elle est composée d'un président élu par l'assemblée générale de la F.C.F et des présidents des
sections sportives régionales. Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président
général de la F.C.F.
Article 23
CAISSE D'ENTRAIDE MUTUELLE - Son président élu par l'assemblée générale de la F.C.F centralise et
examine les demandes d'aide transmises par les présidents des fédérations régionales. Il propose une
action de solidarité au président national. Toutes les décisions sont prises conjointement avec le
président général de la F.C.F. Ses ressources proviennent, notamment, d'un pourcentage sur les ventes
publiques effectuées par des colombophiles à leur profit. Ce pourcentage est défini par le conseil
d'administration de la F.C.F.
Article 24
SECTION DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES - La section de recherches scientifiques a pour mission de réaliser
ou de faire réaliser des études ou des recherches relatives aux pigeons voyageurs. Son président
veille à la cohérence de la politique de recherche sur l'ensemble du territoire national et assure un
rôle d'impulsion, de réflexion et d'animation pour tous les aspects liés à la recherche
scientifique. Elle est composée d'un président élu par l'assemblée générale de la F.C.F et des
présidents des sections de recherches scientifiques régionales. Toutes les décisions sont prises
conjointement avec le président général de la F.C.F
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Création d'association
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Article 25
CREATION D'UNE ASSOCIATION COLOMBOPHILE - Principe à valeur constitutionnelle reconnue par la loi du 1e
juillet 1901, le droit à la liberté de créer une association est permis à tout amateur colombophile.
Cette création doit s'effectuer dans le cadre de la loi 94-508 du 23 juin 1994, qui dispose que les
associations sont obligatoirement affiliées à la F.C.F Pour l'Alsace et la Moselle : article 21 à 79
du Code Civil local du 19 avril 1908 maintenus en vigueur par la loi d'introduction de la législation
civile Française du 1e juin 1924.
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Choix de l'association
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Article 26
CHOIX D'UNE ASSOCIATION COLOMBOPHILE AFFILIEE - Tout nouvel amateur doit obligatoirement s'inscrire à
l'association la plus proche de son domicile, celle-ci étant dans l'obligation de l'accepter.
Néanmoins, la possibilité lui est donnée de s'inscrire à l'association de son choix sous réserve
que celle-ci émette un avis favorable à sa venue. Ces conditions s’appliquent
également aux amateurs provenant d’une association dissoute.
Article 26 bis
Les amateurs participent aux concours organisés par les associations affiliées
à la F.C.F. La participation à des concours organisés par ,tout autre organisateur est subordonnée
à l'accord du conseil d'administration, sauf les concours dits internationaux reconnus par la F.C.F.
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Création d'un Groupement
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Article 27
CREATION D'UN " NOUVEAU " GROUPEMENT COLOMBOPHILE - Le groupement est une association reconnue
par la loi du 1e juillet 1901, Il groupe des associations en vue de l'organisation des concours. Un
groupement est libre de se constituer à partir de 15 associations colombophiles en 1e région et 5
associations colombophiles pour les autres régions.
En cas de litiges, la décision définitive sera prise par la Fédération Colombophile Française.
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Mutations.
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Article 28
La mutation consiste pour un colombophile en un changement d'association.
La demande est établie par le colombophile sur le formulaire ‘‘mutation’’
signé par l’association qu’il souhaite quitter, et par l’association nouvelle qu’il souhaite
intégrer. Elle est accompagnée d’une somme forfaitaire pour frais de mutation. Son montant, proposé
par le C.A de la F.C.F. est entériné en A.G.
Le même principe s’applique aux associations qui désirent changer de groupement ou de région
colombophile. Les frais de mutations ne sont pas exigés dans ce cas là.
Ces demandes de mutations doivent, toutefois, recevoir l’accord de l’organisme qui les reçoit.
Les demandes de mutations sont transmises à la F.C.F pour le 30 septembre de chaque année pour être
applicables l’année suivante.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux cas suivants : - changement de domicile, création d’une
association, dissolution d’une association, fusionnements d’associations, de groupements ou de
régions colombophiles.
En cas de litiges, la décision définitive sera prise par la Fédération Colombophile Française.
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Fusionnement de régions.
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Article 29
FUSIONNEMENT DE REGIONS COLOMBOPHILES - Le nombre et les limites géographiques des régions
colombophiles françaises sont définis par le Conseil d'Administration de la F.C.F après consultation
des Fédérations régionales intéressées. Ces régions colombophiles pourront, à tout moment, s'unir
par fusion, après entente directe. Cette décision provoquera des élections générales au sein de
cette nouvelle région colombophile.
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Juridictions colombophiles.
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Article 30
Il est créé un Code colombophile qui précise l'organisation des instances juridictionnelles appelées
à connaître les litiges survenus à l'occasion de la vie sociale et sportive colombophile, les
sanctions relatives à ces infractions, les procédures à respecter, les remises de peines
éventuelles.
Article 31
COMMISSIONS NATIONALE ET REGIONALE DE DISCIPLINE - L'organisation et la mission de ces
commissions de discipline sont définies dans le code colombophile.
Article 32
CHAMBRES NATIONALE ET REGIONALE D'APPEL - L'organisation et la mission de ces chambres d'appel
sont définies dans le code colombophile.
Article 33
CHAMBRE NATIONALE DE CASSATION - L'organisation et la mission de la chambre nationale de cassation
sont définies dans le code colombophile.
Article 34
COMMISSION NATIONALE DE DERNIER RECOURS - L'organisation et la mission de la chambre nationale
de dernier recours sont définies dans le code colombophile.
Article 35
COMMISSION NATIONALE ET REGIONALE DES ELECTIONS - L'organisation et les missions de ces
commissions des élections sont définies dans le code colombophile.
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Bagues matricules.
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Article 36
ARTICLE 36 - BAGUES MATRICULES - La F.C.F est chargée de la répartition des bagues matricules. Elles
sont exclusivement remises aux présidents des fédérations régionales qui en assurent la distribution
aux associations affiliées. Les bagues matricules ne peuvent être délivrées qu 'aux amateurs ayant
effectué leur déclaration d'ouverture de colombier à une association affiliée et titulaires de la
licence colombophile nationale.
La fourniture de bagues quel qu'en soit le nombre, doit être obligatoirement faite par l'association à
laquelle adhère l'amateur. Des agents répartiteurs peuvent être nommés par les présidents des
fédérations régionales. Il leur appartiendra de rendre compte de la destination donnée aux bagues
matricules. Un état nominatif des colombophiles, avec indication des numéros de bagues matricules
attribuées, sera établi par les présidents d'associations et transmis à leur fédération
régionale. Un état de répartition globale des bagues matricules attribuées devra parvenir à la
F.C.F, chaque année pour le 31 octobre. |
Ressources.
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Article 37
Les excédents de gestion éventuels de la F.C.F pourront être rétrocédés aux fédérations
régionales sur décision du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale.
L'utilisation des rétrocessions aux régions doit être justifiée annuellement, par la production de
leurs comptes de résultat.
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Durée de l'exercice social.
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Article 38
L'exercice social se termine le 31 octobre de chaque année pour la F.C.F et les fédérations
régionales. Il se termine le 30 septembre pour les associations locales et les groupements
organisateurs de concours.
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Devoirs des colombophiles.
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Article 39
Outre les obligations imposées par les textes légaux réglementant la colombophilie civile, tout
colombophile s'engage :
a) à respecter les prescriptions imposées par les statuts, Règlement Intérieur, Code Colombophile et
règlement des concours de la F.C.F.
b) à accepter les investigations des commissions de protection, de contrôle et de discipline,
c) à se ranger aux décisions prises par l'assemblée générale de la F.C.F réunie annuellement en
congrès national,
d) à accepter tout contrôle soit au moment des mises en panier, soit dans les colombiers, soit dans
tout autre endroit, destiné à déceler toute fraude et, notamment, la présence de produits
dopants,
e) à servir avec honneur, honnêteté et fidélité la colombophilie française.
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Si
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