Statuts de 1989 

- de vulgariser et de promouvoir le sport colombophile en France et dans les départements d'Outre-Mer.
-  de participer à l'amélioration de la race du pigeon voyageur.
- d'assurer la défense du colombophile.
- d'assurer la protection des pigeons voyageurs et de collaborer à la répression des infractions relatives à la colombophilie.
- d'organiser la formation des jeunes et nouveaux colombophiles.
- d'encourager la recherche scientifique tendant à mieux connaître le pigeon voyageur dans son ensemble (aspects physiologiques, biologiques, épidémiologiques, sens de l'orientation etc...).
- de veiller à la bonne organisation des concours de pigeons.
- de surveiller et de contrôler les lâchers de pigeons voyageurs français et étrangers sur le territoire français.
- de représenter les fédérations régionales auprès du gouvernement et de ses services administratifs.
- de venir en aide aux fédérations régionales par des allocations ou des prêts d'honneur.
- de venir en aide aux colombophiles les plus déshérités, au moyen de la Caisse d'Entraide Mutuelle.
- de délivrer des permis de lâchers pour les pigeons voyageurs français et étrangers, conformément aux dispositions de l'Instruction Générale Ministérielle du 1er février 1978.
- d'assurer le contrôle et la surveillance des colombophiles et de leurs colombiers.

Article 2 - 
Les moyens d'action dont dispose l'U.F.R.A.C.F. sont :
- la répartition des récompenses mises à sa disposition ou qu'elle viendrait à créer.
- les actions en justice en vue de la défense des intérêts des associations colombophiles et de leurs membres.
- la publication de bulletins, mémoires et travaux relatifs à la colombophilie.
- l'organisation de cours, conférences, expositions et tous autres moyens de propagande et d'information en son pouvoir.
- l'organisation de cours pour la formation des :

- Agents assermentés pour le contrôle des lâchers de pigeons voyageurs.
- Contrôleurs de colombiers assermentés.
- Juges pour les expositions de pigeons voyageurs.
- Régleurs et des Classificateurs.

Article 3 
 L'U.F.R.A.C.F. se compose des Fédérations Régionales dont le nombre et les limites géographiques sont fixés en accord avec les Ministères de l'Intérieur et de la Défense Nationale.

 Les Fédérations Régionales sont constituées des Associations locales existantes sur leurs territoires. Elles se divisent en sous-groupements. Les statuts et règlements des fédérations régionales, des sous-groupements et des associations locales doivent être approuvés par l' Assemblée Générale de l'U.F.R.A.C.F.

 Les Fédérations Régionales, les sous-groupements et les associations locales sont les seuls groupements officiels et légaux.

 Dès que les amateurs sont en règle avec les dispositions de la loi 57.724 du 27 juin 1957, articles 1 et 2, une licence colombophile nationale leur est attribuée.

 Pour les membres et à titre individuel, il est institué deux cotisations annuelles obligatoires : une cotisation identique par licencié et une cotisation proportionnelle au nombre de pigeons bagués par licencié.
Le montant de ces cotisations, de même que leur affectation, est fixé par le Ministre de l'Intérieur et le ministère de la Défense sur proposition du Conseil d'Administration de l'U.F.R.A.C.F., approuvé par l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 22 janvier 1958.

 Sur proposition du Conseil d'Administration, l'U.F.R.A.C.F. peut également comprendre des membres d'honneur et honoraires. Ces propositions doivent être entérinées par l'assemblée générale. Ces titres permettent aux intéressés d'assister aux assemblées générales. Ils n'ont pas droit de vote.

Article 4 
 La qualité de membre d'une association de l'U.F.R.A.C.F. se perd :
- par la démission
- par la radiation d'office pour non paiement des cotisations après deux rappels par lettre recommandée avec accusé réception
- par l'exclusion prononcée par les commissions de discipline, les chambres d'Appel, pour des motifs graves.

Article 5 
 Il est créé un code colombophile qui précise l'organisation des instances disciplinaires ainsi que les pénalités prévues en cas d'infraction. Des remises de peines pourront être accordées selon la procédure prévue dans ce code colombophile.

Article 8 
 Le Bureau Directeur est composé
- du Président Général de l'U.F.R.A.C.F.
- des deux Vice-Présidents Généraux
- du Secrétaire Général
- du Trésorier Général

Lle bureau directeur assume, sous la responsabilité du Président Général, la gestion administrative et financière de l'U.F.R.A.C.F.

Le Bureau Directeur a également à charge :
a) l'organisation matérielle et fonctionnelle du Service Administratif implanté dans les locaux du siège sociale de l'U.F.R.A.C.F.
b) la direction du personnel administratif rétribué par l'U.F.R.A.C.F.

 Le Bureau Directeur peut être convoqué par le Président Général de l'U.F.R.A.C.F. chaque fois que les circonstances l'exigent, pour décisions à prendre sur les plans administratif et financier, ou de gestion du personnel.
 Après chaque réunion, un compte rendu d'information est adressé aux membres du Conseil d'Administration.

Article 9 
 Pour la réalisation des buts exposés au chapitre I-article 1er des présents statuts, sept sections et commissions sont constituées :

 - Section d'Instruction
- Section de Contrôle et de Recensement
- Section de Protection et de Contentieux
- Section de Propagande et d'Information
- Section d'Entraide Mutuelle
- Commission Sportive
- Commission de Recherches Scientifiques

 Il est également créé une commission permanente des statuts. Ses membres sont nommés par le Conseil d'Administration de l'U.F.R.A.C.F. elle se réunit sur convocation de son président.

 Les Présidents de ces sections et commissions ont la responsabilité de la coordination des activités des sections et commissions régionales. Toutes directives leur sont données, suivant le cas, soit par le Bureau Directeur, soit par le Conseil d'Administration de l'U.F.R.A.C.F.

Article 10 
 Chaque fédération régionale est représentée au sein du Conseil d'Administration de l'U.F.R.A.C.F. par son président.
 Dans le cas où un administrateur élu par l'Assemblée Générale de l'U.F.R.A.C.F. occuperait la présidence d'une région, cette dernière aurait à désigner un de ses Vice-Présidents pour la représenter au sein du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale de l'U.F.R.A.C.F.

 En cas d'indisponibilité, les Présidents de régions pourront se faire représenter au Conseil d'Administration National par l'un de leurs Vice-Présidents.

Article 11 
 Les membres du bureau directeur, les présidents de sections et de commissions sont élus pour 4 ans par vote secret au scrutin de liste à majorité relative, par les délégués mandatés par les Fédérations régionales réunis en assemblée générale. Ils doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
 Ils sont indéfiniment rééligibles, il peut cependant être mis fin à leur mandat en fin d'exercice social si le désir en est exprimé par les trois quarts des délégués des fédérations régionales convoqués à l'assemblée générale.

 Tout candidat au Conseil d'Administration de l'U.F.R.A.C.F. devra obligatoirement être ou avoir été membre d'un Conseil d'Administration(sous-groupement ou fédération régionale).

 Le Président Général, le Secrétaire Général, le Trésorier Général et les Présidents de Fédérations Régionales ne peuvent exercer leur mandat qu'après avoir reçu l'agrément du Ministre de l'Intérieur.

Article 12 
 En cas de vacance, il sera fait appel à candidatures. Le Conseil d'Administration pourvoira alors au remplacement des sièges vacants, dans un délai de six mois, sous réserve de la ratification de son choix par la plus prochaine Assemblée Générale de l'U.F.R.A.C.F.

 Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devraient expirer les pouvoirs des membres remplacés.

Article 13 
 La pluralité de fonctions au profit d'une seule et même personne n'est pas autorisée au sein du Conseil d'Administration de l'U.F.R.A.C.F.

En cas de vote au sein du Conseil d'Administration , les 12 membres élus par l'Assemblée Générale disposeront de 50% des voix, les autres 50% étant répartis entre les Présidents de régions.

 Toute proposition ou décision mise au vote devra réunir 75% des voix des administrateurs présents.

Article 14
 Le Conseil d'Administration pourra être appelé à statuer sur la carence d'un de ses membres (exemple : 3 absences non motivées aux réunions du Conseil d'Administration). IL ne pourra toutefois être mis fin à son mandat qu'en fin d'exercice social si le désir en est exprimé par les trois quarts des délégués des Fédérations Régionales réunis en Assemblée Générale.

Article 15 
 Le Conseil d'Administration se réunit deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le Président Général de l'U.F.R.A.C.F., ou sur la demande du quart de ses membres avec un délai d'un mois à l'avance.

 La présence de la moitié des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validation des délibérations.

 Il est tenu un procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président Général, après approbation du Conseil d'Administration. Ils sont établis sans rature, sans blanc, sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l'U.F.R.A.C.F.

Article 16
 Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir de rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
 Seuls des remboursements de frais de déplacement ou de fonctionnement, dûment justifiés, sont autorisés dans les limites de budgets prévus et révisés chaque année.

 Les Agents rétribués de l'U.F.R.A.C.F. peuvent être appelés par le Président Général à assister, avec voix consultative, aux séances de délibérations du Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale annuelle.

Article 17
 L'Assemblée Générale de l'U.F.R.A.C.F. est formée des délégués des Fédérations Régionales, à raison d'un délégué par 50 membres ou fraction de 50 au moins égales à 25, le Président Régional étant délégué de droit.

 Chaque délégué doit être titulaire d'une licence colombophile nationale, être mandaté par sa Fédération Régionale et être inscrit sur les listes officielles de l'U.F.R.A.C.F.

 Elle se réunit obligatoirement une fois par an, exceptionnellement sur convocation du Conseil d'Administration ou sur la demande d'au moins un quart de ses membres.

 Sur proposition du Président Général, l'Ordre du Jour est déterminé par le Conseil d'Administration.

 Le Bureau de l'Assemblée Générale est constitué des membres du Bureau Directeur de l'U.F.R.A.C.F.

 Elle entend les rapports de gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière, sur le fonctionnement des sections et des commissions

 Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions à l'Ordre du Jour.

 Elle pourvoit, s'il y a lieu, au remplacement des membres du Conseil d'Administration dont les postes sont vacants.

 Le vote par correspondance est interdit. Le vote par représentation est admis.

Article 18
 Le Président Général représente l'U.F.R.A.C.F. dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses courantes. Il peut donner délégation mais demeure toutefois responsable des actes des personnes physiques ou morales, détentrices de cette délégation.

 Le Président Général de l'U.F.R.A.C.F. ou l'un de ses Vice-Présidents généraux, ou le Président de la Section de Protection et de Contentieux sont qualifiés pour poursuivre par voie de justice les infractions pour lesquelles une condamnation serait jugée nécessaire.

Article 19 
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'U.F.R.A.C.F., constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédent neuf années, aliénations de biens entrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.

Article 20 
 Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation de dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66.388 du 13 juin 1966 modifié.

 Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative.

Article 22
 Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n°87416 du 17 juin 1987 sur l'Epargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances. Ils peuvent être également employés à l'achat d'autres titres nominatifs après autorisation donnée par arrêté.

Article 23 
 Les ressources annuelles de l'U.F.R.A.C.F.se composent :

a) Du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au chapitre III - article 21-paragraphe e.

b) Des redevances annuelles des fédérations régionales au titre des cotisations comprenant deux volets :

- Une cotisation identique par licencié.
- Une cotisation proportionnelle au nombre de pigeons bagués par licencié. Cette cotisation pourra être rétrocédée en tout ou partie aux fédérations régionales sur décision du Conseil d'Administration lorsque les excédents de gestion le permettront.

c) Des subventions de l'Etat et des Etablissements publics.

d) Du produits des libéralités dont l'emploi a été autorisé

e) Des ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'accord de l'Autorité compétente (quête, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals, spectacles, etc...)

f) Du produit des rétributions autorisées, et des pièces annexes prévues aux textes légaux 

g) Du produit des abonnements au Bulletin National

h) Du produit des redevances obtenues des Fédérations Etrangères pour l'organisation, la surveillance et le contrôle de leurs lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire français.

 Des retenues sont effectuées sur ces diverses ressources. Elles sont calculées de manière à assurer le fonctionnement des différents services nationaux et régionaux et sont soumises à l'approbation du Ministère de l'Intérieur.

 Chaque établissement de l'U.F.R.A.C.F. (Fédérations Régionales, Sous-groupements et Associations locales) doit tenir une comptabilité distincte.

 Chaque année, il est justifié auprès du Préfet du département, du Ministère de l'Intérieur, du Ministère de la Défense Nationale, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

Article 25 
La comptabilité deniers, les livres qui s'y rapportent, ainsi que tous les documents justificatifs sont tenus, à tout instant, à la disposition d'un Commissaire aux comptes.

 Ce Commissaire est choisi en dehors du Conseil d'Administration en fonction. Il sera professionnellement expert-comptable ou comptable agréé et membre de l'Ordre de la corporation.

 Il sera désigné par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration, pour une durée de trois ans. Il devra procéder à la vérification périodique des écritures. Il établira, en fin de chaque année sociale, un rapport relatant ses constatations qui seront communiquées à l'Assemblée Générale annuelle, pour approbation des comptes de l'exercice écoulé.

 Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils ont été déclarés.

 Les registres et les pièces comptables de l'U.F.R.A.C.F. sont présentés, sans déplacement, aux Autorités administratives et judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

 Le rapport annuel et les comptes sont adressés, chaque année, au Ministre de Tutelle.

Article 27 
Le conseil d'Administration de l'U.F.R.A.C.F. est chargé de l'élaboration du Règlement Intérieur. Ce règlement est ensuite soumis à l'approbation des délégués des Fédérations Régionales réunis en Assemblée Générale, puis transmis au Préfet-Commissaire de la République du département.
Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation des Autorités de Tutelle.

 Les propositions de modification des statuts sont toujours inscrites à l'Ordre du Jour de l'Assemblée Générale. Cet Ordre du Jour doit être remis aux membres du Conseil d'Administration un mois à l'avance.

 L'Assemblée Générale doit se composer de la moitié des membres délégués par les Fédérations Régionales. Si cette proposition n'est pas atteinte , l'Assemblée est convoquée de nouveau avec quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Article 33 
L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'U.F.R.A.C.F. est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres délégués par les Fédérations Régionales.

 Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau avec quinze jours d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

 Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 34
 En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'U.F.R.A.C.F. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'Utilité Publique.

Article 35
 Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles ci-dessus, sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Défense Nationale, pour approbation.

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