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Si vous voulez revoir les anciens statuts, cliquez sur: STATUTS
DE 1989.
Voici les nouveaux statuts de la F.C.F.
approuvés par le Conseil d'État
( Arrêté du 05/04/05 et J.O. du 28/04/2005
NOR: INTA0500241A page 7265 texte n°6 ).
Ils sont donc en vigueur
Cliquez
ici pour télécharger les nouveaux statuts.
But et composition de l'association
| Art. 1 |
L'association dite " Union des Fédérations régionales des associations
colombophiles de France " (U.F.R.A.C.F) qui prend désormais le titre de "
FÉDÉRATION COLOMBOPHILE FRANÇAISE " (F.C.F) fondée en 1925 - groupe les
associations colombophiles locales constituées en fédérations régionales (F.R.).
Celles-ci peuvent être divisées en groupements. Sa durée est illimitée. Elle a son
siège social à Lille (Nord). Régie par la loi du 1e juillet 1901 et, reconnue d'utilité
publique par décret du 17 avril 1930. En application de la loi du 23 juin 1994 et du
décret n°95-13054 du 18 décembre 1995, elle a pour but :
· De faire respecter les loi, décrets, statuts et règlements colombophiles par les
fédérations régionales, les associations locales, les groupements et amateurs
colombophiles détenteurs de pigeons voyageurs.
· D'assurer la protection des pigeons voyageurs et de collaborer à la répression des
infractions relatives à la colombophilie.
· De délivrer des permis de lâchers pour les pigeons voyageurs français et étrangers.
· De surveiller et contrôler les lâchers de pigeons voyageurs français et étrangers
sur le territoire français.
· De faire respecter la réglementation en organisant le contrôle des colombiers.
· De prendre des mesures pour maintenir la qualité sanitaire des élevages de pigeons
voyageurs en cas d'épizootie.
· De représenter et de prendre des mesures de nature à défendre les intérêts
généraux de la colombophilie, auprès de l'état et des administrations.
· De vulgariser et de promouvoir le sport colombophile en France et dans les
départements d'OUTRE-MER.
· De participer à l'amélioration de la race du pigeon voyageur.
· D'assurer la défense des intérêts des colombophiles.
· De veiller au bon fonctionnement des instances colombophiles.
· De veiller à la bonne organisation des concours de pigeons.
· De venir en aide aux fédérations régionales par des subventions ou des prêts
d'honneur.
· De venir en aide aux colombophiles les plus déshérités, au moyen de la caisse
d'entraide mutuelle.
· D'organiser la formation des jeunes et des nouveaux colombophiles.
· D'encourager la recherche scientifique tendant à mieux connaître le pigeon voyageur
dans son ensemble (aspects physiologique, biologique, épidémiologique, sens de
l'orientation, etc.)
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| Art. 2 |
En application du décret 95-13054 du 18 décembre 1995, les moyens d'action dont dispose
la F.C.F sont :
· La délivrance d'une licence colombophile nationale à chaque membre d'une association.
· La délivrance d'une licence aux :
· Agents assermentés par la Fédération Colombophile Française pour le contrôle
des lâchers
· Agents assermentés par la Fédération Colombophile Française pour le contrôle
fédéral
· Régleurs
· classificateurs
· Juges d'expositions
· Concepteur de matériel de classification
· La délivrance des bagues matricules et le contrôle de leur répartition, bagues
matricules fermées sans soudure et portant le millésime de l'année.
· L'introduction d'actions en justice pour non-adhésion à une association colombophile en
application de l'article 1 de la loi du 23 juin 1994.
· Le contrôle des colombiers de pigeons voyageurs par ses agents assermentés.
· Le contrôle de tous les lâchers sur le territoire national des pigeons voyageurs par la
F.C.F qui délivre un permis de lâcher.
· La mise en œuvre d'actions tendant à harmoniser les décisions en application des
textes réglementaires colombophiles.
· La mise en œuvre d'actions quel qu'en soit le domaine d'application (administratif,
financier ou réglementaire) visant à l'élaboration et à la réalisation d'une politique
colombophile cohérente à tous les niveaux territoriaux.
· La mobilisation de toutes les énergies pour une meilleure approche de la communication
axée sur le recrutement de nouveaux adhérents.
· L'exercice d'actions en justice en vue de la défense des intérêts des associations
colombophiles et de leurs membres, et de la colombophilie en général.
· L'élaboration et l'application d'un code colombophile relatif à l'organisation des
instances juridictionnelles, comportant une échelle des sanctions prévues en cas
d'infraction aux règlements.
· L'organisation de cours, conférences, expositions, de tous moyens de communication et
d'information.
· L'organisation de cours pour la formation des :
· Agents assermentés par la Fédération Colombophile Française pour le contrôle
des lâchers
· Agents assermentés par la Fédération Colombophile Française pour le contrôle
fédéral
· Régleurs
· classificateurs
· Juges d'expositions
· Concepteur de matériel de classification
· La répartition des récompenses mises à sa disposition ou qu'elle viendrait à
créer.
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| Art. 3 |
- La Fédération Colombophile Française se compose des associations colombophiles
locales constituées en fédérations régionales (F.R.). Celles-ci peuvent être divisées
en groupements.
Le nombre et les limites géographiques des fédérations régionales (F.R.) sont fixés par
décision du conseil d'administration de la Fédération Colombophile Française. Une fois
fixées, ces limites et répartitions géographiques sont communiquées, pour information,
aux Ministères de l'Intérieur.
Dès que les amateurs adhérent à une association colombophile locale, la Fédération
Colombophile Française délivre une licence annuelle. Il est de la compétence de
l'assemblée générale de fixer annuellement le montant de la cotisation.
Le titre de membre honoraire ou d'honneur peut être décerné par le C.A. aux personnes qui
rendent ou ont rendu des services signalés à la fédération. Ce titre confère, aux
personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'A.G. sans être tenues de payer
une cotisation annuelle.
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| Art. 4 |
- La qualité de membre de la F.C.F. se perd :
a) pour une association :
1) par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts.
2) Par la radiation prononcée pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement
par le conseil d'administration sauf recours à l'assemblée générale. Le Président de
l'association est préalablement appelé à fournir ses explications.
b) pour un membre à titre individuel :
1) par la démission
2) par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves par
le conseil d'administration sauf recours à l'assemblée générale. Le membre intéressé
étant préalablement invité à fournir ses explications.
Il est créé un règlement disciplinaire qui précise l'organisation des instances
disciplinaires ainsi que les pénalités prévues en cas d'infraction. Elles sont
prononcées par un organe disciplinaire de la Fédération.
Les agents assermentés de la F.C.F. sont habilités à constater les manquements aux
statuts et aux règlements sportifs susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.
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Administration et Fonctionnement
| Art. 5 |
- La Fédération Colombophile Française est administrée par un conseil composé de 32
membres au maximum, appartenant aux associations adhérentes et réparties comme suit :
- Les présidents des 20 fédérations régionales
- 12 personnes élues, par vote à bulletins secrets, à la majorité relative, des
délégués mandatés par les fédérations régionales réunis en assemblée générale,
aux fins d'occuper les fonctions suivantes : président général de la Fédération
Colombophile Française, vice-présidents généraux (2 postes), secrétaire général,
trésorier général et 7 postes de présidents des sections énumérées à l'article 12
des présents statuts.
En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit alors au remplacement des sièges
vacants, dans un délai de six mois, sous réserve de la ratification de son choix par la
plus proche assemblée générale de la Fédération Colombophile Française.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait, normalement,
expirer, le mandat des membres remplacés à l'exception du poste du président qui est
immédiatement remplacé par le vice-président doyen d'âge ou en cas de refus de celui-ci,
par l'autre vice-président.
Dans le cas où un administrateur élu par l'assemblée générale de la Fédération
Colombophile Française occuperait la présidence d'une région, cette dernière aurait à
designer un de ses vice-présidents pour siéger au sein du conseil d'administration et de
l'assemblée générale de la Fédération Colombophile Française.
En cas d'indisponibilité d'un administrateur, celui-ci pourra se faire représenter au sein
du conseil d'administration national en donnant pouvoir à un administrateur de son choix.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le renouvellement a lieu tous les 4 ans.
Les membres sortants sont rééligibles dans la limite de trois mandats successifs au même
poste. Ils doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le bureau directeur est composé :
- Du président général de la Fédération Colombophile Française,
- De deux vices présidents généraux,
- D'un secrétaire général
- D'un trésorier général
Les membres du bureau directeur sont élus, à bulletins secrets, à la majorité relative
des délégués mandatés par les fédérations régionales réunis en assemblée
générale. Ses effectifs ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs du conseil.
Le bureau directeur est élu pour 4 ans.
Le bureau directeur participe, sous la responsabilité du président général, à la
gestion administrative et financière de la Fédération Colombophile Française. Le bureau
directeur peut-être convoqué par le président général chaque fois que les circonstances
l'exigent, pour décisions à prendre sur les plans administratif et financier ou de gestion
du personnel. Après chaque réunion, un compte rendu est adressé aux membres du conseil
d'administration.
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| Art. 6 |
Le conseil d'administration se réunit deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué
par son président général. Il peut également être convoqué sur la demande du quart des
membres du conseil d'administration avec un délai d'un mois à l'avance.
La présence de la moitié des membres du conseil d'administration, est nécessaire pour la
validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président général et le secrétaire général,
après approbation du conseil d'administration. Ils sont établis sans blancs ni ratures,
sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération Colombophile
Française.
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| Art. 7 |
- Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à
raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision
expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés, des
justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de la F.C.F peuvent être appelés par le Président général à
assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil
d'administration.
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| Art. 8 |
- L'assemblée générale comprend :
- les présidents des fédérations régionales qui sont délégués de droit,
- des délégués de chaque fédérations régionales désignés dans la proportion d'un
délégué pour 50 adhérents (membres licenciés) ou fraction de 50 au moins égale à 25 ;
ce barème est repris et précisé à l'article 7 du Règlement Intérieur,
- les membres du bureau directeur au nombre de cinq,
- les présidents des sections citées à l'article 12 des présents statuts, au nombre de
sept.
Chaque délégué doit être titulaire d'une licence colombophile, être mandaté par sa
fédération régionale et remplir les conditions précisées dans l'article 7 du Règlement
Intérieur.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil
d'administration ou sur la demande du quart, au moins, de ses membres représentant au moins
le quart des voix.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration.
Le bureau de l'assemblée générale est constitué des membres du bureau directeur de la
Fédération Colombophile Française, des présidents des sections énumérées à l'article
12 des présents statuts et des autres membres du Conseil d'Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation
financière et morale, sur le fonctionnement des sections et des commissions de la
Fédération Colombophile Française.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant,
délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au
renouvellement des membres du conseil d'administration.
Il est tenu procès verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président général et le secrétaire général.
Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au
siège de la Fédération Colombophile Française.
Le vote par correspondance est interdit. Le vote par représentation est admis. Chaque
membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la
fédération.
Sauf application de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de la
fédération, n'ont pas accès à l'assemblée générale.
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| Art. 9 |
- Le président général représente la Fédération Colombophile Française dans tous
les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans
des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président général ne peut être remplacé que
par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de la Fédération Colombophile Française doivent jouir du plein
exercice de leurs droits civils.
Le président général ou l'un de ses vice-présidents généraux, ou le président de la
section protection et contentieux sont seuls qualifiés pour poursuivre par voie de justice
les infractions pour lesquelles une condamnation serait jugée nécessaire, après avis
favorable du bureau directeur. Si le Président général est notoirement et momentanément
empêché d'exercer ses fonctions, il peut les déléguer, provisoirement, à l'un des
vice-présidents pour la circonstance.
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| Art. 10 |
- Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges ou
aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération Colombophile
Française, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années,
aliénations de biens entrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés à la
majorité des 2/3 des membres du conseil d'administration et approuvés par l'assemblée
générale.
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| Art. 11 |
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation de dons et legs
ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues
par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret
n°66388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers
et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèque et aux emprunts,
ne sont valables qu'après approbation administrative.
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| Art. 12 |
- Pour la réalisation des buts exposés à l'article 1 des statuts, sept sections sont
constituées :
o Section d'instruction - Section de contrôle et recensement - Section de protection et
contentieux - Section de communication et relations publiques - Section d'entraide mutuelle
- Section sportive - Section de recherches scientifiques.
Le rôle et la composition des instances juridictionnelles nationales sont définis dans le
règlement intérieur et dans le code colombophile.
Il est également créé une commission nationale des statuts de la Fédération
Colombophile Française, qui, en fonction des demandes, souhaits, modifications, propose au
conseil d'administration des amendements. Elle est composée de 6 membres titulaires et 2
suppléants. Le président général et le président de la section de protection et
contentieux sont membres de droit. Les autres membres sont désignés par le conseil
d'administration de la Fédération Colombophile Française. Le Président est élu par les
membres de la commission des statuts. Elle se réunit sur convocation de son Président.
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Dotations, ressources annuelles
| Art. 13 |
- La dotation comprend :
1° la somme de 1 525 € constituée en valeurs nominatives placées conformément aux
prescriptions de l'article 14.
2° les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération Colombophile Française
ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser,
3° les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été
autorisé,
4° le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la
Fédération Colombophile Française,
5°La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de la
Fédération Colombophile Française pour l'exercice suivant.
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| Art. 14 |
- Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation de la Fédération
Colombophile Française sont placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est
établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n°87416
du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie
d'avance.
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| Art. 15 |
- Les recettes annuelles de la Fédération Colombophile Française se composent :
1° du revenu de ses biens, à l'exception de la fraction prévue au 4e point de l'article
13
2° des cotisations et souscriptions de ses membres
3° des subventions de l'état, des régions, des départements, des communes et des
établissements publics
4° du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice
5° des ressources créées à titre exceptionnel, et, s'il y a lieu, avec l'agrément de
l'autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, concerts, bals, spectacles, etc.)
autorisées au profit de la fédération colombophile française.
6° du produit des rétributions perçues pour services rendus
7° du produit des redevances obtenues des fédérations étrangères pour l'organisation,
la surveillance et le contrôle de leurs lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire
français. Ces ressources sont calculées de manière à assurer le fonctionnement des
différents services nationaux. Leurs montants sont décidés par le conseil
d'administration.
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| Art. 16 |
- Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat,
un bilan et une annexe.
Ladite comptabilité est soumise aux contrôles d'un commissaire aux comptes, inscrit près
d'une cour d'appel, choisi en dehors des adhérents de la Fédération Colombophile
Française et désigné pour 6 ans par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration.
Sa mission est celle fixée par le législateur. Il présente à l'assemblée générale un
rapport général sur les comptes et un rapport spécial sur les conventions réglementées.
Chaque établissement de la Fédération Colombophile Française (fédérations régionales
- groupements - associations locales) doit tenir une comptabilité distincte. Chaque année,
il est justifié auprès du département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé
de l'agriculture, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au
cours de l'exercice écoulé.
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Modification des statuts et dissolution
| Art. 17 |
- Le conseil d'administration de la Fédération Colombophile Française est chargé de
l'élaboration des statuts de la Fédération Colombophile Française, du règlement
Intérieur, et du Code colombophile.
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale sur proposition du
conseil d'administration ou du dixième des membres délégués par les fédérations
régionales.
Cette proposition doit être soumise au conseil d'administration de la Fédération
Colombophile Française, au moins, un mois avant l'assemblée générale.
Les propositions de modification des statuts sont toujours inscrites à l'ordre du jour de
l'assemblée générale. Cet ordre du jour doit être remis aux membres du conseil
d'administration un mois à l'avance.
L'assemblée doit se composer de la moitié, au moins, des délégués représentant la
moitié, au moins, des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est
convoquée de nouveau, mais à quinze jours, au moins, d'intervalle et, cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de délégués présents ou
représentés.
Le Code Colombophile sera applicable dès l'approbation des statuts et du Règlement
Intérieur.
Le Conseil d'Administration élabore, également, le règlement des concours.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des 2/3 des
membres présents ou représentés.
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| Art. 18 |
- L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération
Colombophile Française est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions
prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres
en exercice représentant la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à
quinze jours, au moins, d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
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| Art. 19 |
- En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires,
chargés de la liquidation des biens de la Fédération Colombophile Française. Elle
attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus
d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 5, de la loi du
1e juillet 1901.
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| Art. 20 |
- Les délibérations de l'assemblée générale, prévues aux articles 17, 18 et 19
(ci-dessus), sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé
de l'agriculture. Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement. |
Surveillance et règlement intérieur
| Art. 21 |
- Le président général doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture du
département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où la Fédération Colombophile
Française a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la
direction de la Fédération Colombophile Française.
Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilités sont présentés, sans
déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à
eux-mêmes ou à leurs délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés, chaque année, au Préfet du département,
au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé de l'Agriculture.
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| Art. 22 |
- Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre chargé de l'agriculture ont le droit de
faire visiter, par ses délégués, les établissements fondés par la Fédération
Colombophile Française et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
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| Art. 23 |
- Le règlement intérieur, préparé par le conseil d'administration et adopté par
1'assemblée générale, est adressé à la préfecture du département ou à la
sous-préfecture. Il ne peut entrer en vigueur, ni être modifié, qu'après approbation du
Ministre de l'Intérieur.
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Statuts types : Ils sont destinés à servir de base aux statuts des
régions. Donc, ils peuvent différer quelque peu d'une région à l'autre, mais doivent rester
conformes aux statuts et règlements de la FCF, aux lois et décrets qui régissent la
colombophile, et à la loi de 1901 relative aux sociétés.
Statuts
types des régions au format.doc
APPROUVES par l'assemblée générale du ...
Buts et composition
| Art. 1 |
-La fédération Colombophile Française est subdivisée en fédérations régionales qui
regroupent les associations colombophiles d'un ou plusieurs départements.
La région colombophile (nom et adresse) regroupe les associations colombophiles des départements
:
Régie par la loi de 1901, chaque fédération régionale à pour but :
§ De faire respecter la réglementation en organisant le contrôle des colombiers.
§ D'encourager les colombophiles à concourir à l'amélioration de la race du pigeon
voyageur, et à participer aux compétitions.
§ D'assurer la vulgarisation du sport colombophile.
§ De promouvoir le sport colombophile
§ D'assurer l'instruction des jeunes colombophiles candidats au concours du meilleur jeune
colombophile de France.
§ D'assurer la formation de contrôleurs de colombiers assermentés en collaboration avec
la F.C.F.
§ D ' assurer la formation des juges pour les expositions de pigeons voyageurs en
collaboration avec la F.C.F.
§ D'assurer la formation des régleurs et des classificateurs en collaboration avec la
F.C.F.
§ D'assurer l'organisation des concours officiels en conformité avec les règlements de la
F.C.F.
§ De faire appliquer dans les associations locales les statuts et les règlements officiels
en vigueur.
§ D'assurer la protection des pigeons voyageurs et de collaborer à la répression des
infractions relatives à la colombophilie.
§ De défendre collectivement les intérêts généraux des associations et des
colombophiles en accord avec la F.C.F.
§ De prendre des mesures de sauvegarde des pigeons voyageurs en cas d'épizootie en accord
avec la F.C.F.
§ De venir en aide aux colombophiles en difficultés.
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| Art. 2 |
- Chaque fédération régionale comprend des membres titulaires et des membres d'honneur.
Les membres titulaires sont ceux qui ont fait la déclaration officielle d'ouverture de leur
colombier en application de la loi du 23 juin 1994 auprès d'une association locale leur
permettant de détenir des pigeons voyageurs. Les membres d'honneur sont nommés par l'
assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration régional. Ils n'ont pas
droit de vote. |
Droit de vote
| Art. 3 |
- Tous les licenciés colombophiles ont droit de vote et peuvent être éligibles. L'âge
minimum fixé pour être électeur ou éligible est de 18 ans. Seuls, toutefois, les délégués
mandatés par les associations locales ont droit de vote aux assemblées générales. Tout délégué
qui, le jour du vote, ne sera pas en possession de sa licence colombophile nationale, pourra
néanmoins participer au vote sous réserve de présenter sa carte d'identité nationale et
de figurer sur les listes électorales établies par la fédération régionale.
Pour être candidat à un poste au sein du conseil d'administration régional, un licencié
doit avoir été ou être membre d'un conseil d'administration d'une association affiliée
à la F.C.F pendant au moins 2 ans.
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| Art. 4 |
-Toute affiliation d'une association colombophile nouvelle à une fédération régionale
est subordonnée à l'existence de 3 membres minimum.
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| Art. 5 |
- Des amicales, clubs, ententes, pourront se créer. Ces associations informeront la fédération
régionale de leur création et communiqueront leurs statuts. Leurs actions se concrétiseront
uniquement dans le domaine sportif. En aucun cas, ces associations ne pourront se prévaloir
d'un rattachement officiel aux structures administratives colombophiles. Elles devront,
toutefois, respecter scrupuleusement les règlements sportifs et disciplinaires en vigueur
en matière de concours et leurs membres devront être titulaires d'une licence délivrée
par la F.C.F.. En outre, elles ne pourront organiser des manifestations colombophiles,
expositions, concours sans avoir obtenu l'accord de l'association locale.
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Administration et fonctionnement
| Art. 6 |
-Le conseil d'administration est composé :
a) du bureau directeur comprenant :
Un président
Deux vice-présidents
. Un secrétaire général
. Un trésorier général
b) des présidents des sections
d'instruction
de protection et contentieux
de contrôle
de communication et de relations publiques
sportive
de recherche scientifique
c) des présidents de groupement
L'administration de chaque région est assurée par ce conseil d'administration qui
participe à la gestion administrative et financière sous la responsabilité du Président
En cas de vacance parmi les membres du conseil d'administration, celui-ci pourvoit, dans un
délai de deux mois, aux sièges vacants sous réserve de la ratification de son choix par
la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à
l' époque ou devait expirer le mandat des membres remplacés. Au sein du bureau directeur,
la pluralité de fonction n'est pas autorisée. Les membres du bureau directeur et les présidents
de sections, sont élus pour quatre ans, par vote à bulletin secret, à la majorité
relative. Ils sont rééligibles dans la limite de 3 mandats successifs au même poste. Il
peut cependant, être mis fin à leur mandat, notamment en cas de trois absences successives
non motivées, en fin d'exercice social, par vote des délégués réunis en Assemblée Générale
à la majorité relative. Tout administrateur ayant fait l'objet d'une condamnation
"interdiction temporaire ou définitive de gérer une association" prononcée par
l'une des instances disciplinaires suivantes :
§ commission de discipline
§ chambre d'appel
§ chambre de cassation
sera automatiquement relevé de ses fonctions et remplacé dans les formes et délais
prescrits. Tout licencié en cours de condamnation est inéligible. Leurs fonctions ne sont
pas rémunérées. Ils se réunissent sur la convocation du président régional. Dans le
cas ou le président d'un groupement serait élu en tant qu'administrateur par l'assemblée
générale de sa région, un des vice-présidents du groupement sera désigné pour le représenter
au sein du conseil d'administration régional.
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| Art. 7 |
-Le président assure l'administration courante de la fédération. Il préside les réunions
des conseils d'administration. Il dirige les débats et dans les votes sa voix est prépondérante.
Il a seul pouvoir pour faire ouvrir soit un compte courant postal, soit un compte en banque,
soit un compte d'épargne et pour effectuer tous dépôts ou retraits. Il signe tous les
procès-verbaux des réunions, après approbation par l' assemblée générale. Il est seul
habilité à signer les demandes de permis de lâchers avant leur transmission à la F.C.F..
Sans avis favorable du président régional aucune autorisation de lâcher de pigeons
voyageurs ne peut être délivrée. Toutefois, il peut déléguer ses pouvoirs au président
de la section sportive pour la signature de ces permis. Il est membre de droit de toutes les
sections.
Il a seul qualité pour correspondre avec le président général. Toute correspondance
adressée directement à la F.C.F. sera transmise au président régional pour attribution.
La F.C.F. sera informée de la suite donnée à l'affaire
Il lui appartient de prendre des mesures en cas d'épizootie grave dans sa région.
En cas d'indisponibilité majeure du président fédéral, le vice-président, doyen d'âge
assurera l'intérim. Dès la fin de cette indisponibilité, le président fédéral reprend
automatiquement ses fonctions avec toutes ses prérogatives. Il en avertit le président intérimaire.
Les vice-présidents sont les collaborateurs immédiats du président régional. Ils le
remplacent lorsqu'il est notoirement empêché d'exercer ses fonctions, et plus particulièrement
pour le représenter au sein du conseil d'administration national.
Dans le cas ou le président régional serait élu en tant qu'administrateur par l'assemblée
générale de la F.C.F., un des vice-présidents sera désigné pour le représenter au sein
du conseil d'administration de la F.C.F. et ceci pendant toute la durée de son mandat.
Le trésorier assure la gestion financière de la fédération, sous la responsabilité du
président et rend compte de celle-ci aux délégués réunis en assemblée générale. Il
peut engager financièrement la fédération régionale dans les limites des pouvoirs qui
lui ont été accordés par le conseil d'administration, et sous contrôle du président fédéral.
Le secrétaire général établit et signe les procès-verbaux des réunions et des assemblées
générales, conjointement avec le président régional. Il a également pour mission de
veiller à la conservation et au bon entretien du matériel et des archives de. la fédération.
En cas d'indisponibilité, il sera remplacé par le président de la section de
communication et de relations publiques.
Le conseil d'administration examine les voeux transmis par les groupements pour présentation
à l'assemblée générale. Il peut aussi présenter ses propres voeux.
Le conseil d'administration désigne pour 4 ans un commissaire aux comptes. Celui-ci est
choisi pour sa compétence et son intégrité. Il peut être pris parmi les colombophiles ou
en dehors de ceux-ci. Il ne peut être membre du conseil d'administration. Il vérifie
chaque année l'exactitude des comptes. A ce titre, il a accès à tous les documents
administratifs, comptables et financiers. Il remet ses conclusions lors de l'assemblée générale.
|
| Art. 8 |
-La fédération régionale peut être divisée en groupements. Le groupement est une
association reconnue par la loi du le juillet 1901 et est affilié à la F.C.F. Il groupe
des associations en vue, essentiellement, de l'organisation des concours.
Un groupement est libre de se constituer à partir de 15 associations en 1. région et 5
associations colombophilies pour les autres régions. Le président de chaque groupement est
membre de droit du conseil d'administration régional. En cas d'empêchement, il peut se
faire remplacer par un vice-président. Le groupement doit communiquer ses statuts à la région
et à la F.C.F. et informera systématiquement de sa composition et de toutes les
modifications. Le groupement n'a pas de limites géographiques.
|
Assemblée générale
| Art. 9 |
- L'assemblée générale de la fédération régionale se réunit sur convocation du
conseil d'administration, chaque année, dans les deux mois qui suivent la clôture de
l'exercice social. Si le conseil d'administration le juge utile, ou si les circonstances
l'exigent, elle peut être convoquée à toute époque. Le conseil d ' administration fixe
les jours, heure et lieu de la réunion de l'assemblée générale et de son ordre du jour.
Les convocations aux assemblées générales devront être envoyées au moins 15 jours avant
la date prévue. Les présidents des associations locales constituant la fédération régionale
sont convoqués par simple lettre rapportant l'ordre du jour. Il leur appartient d'en
informer leurs délégués. L'exercice social commence le 1er novembre et se termine le 31
octobre.
|
Ordre du jour
| Art. 10 |
- Le conseil d'administration régional arrête l'ordre du jour des assemblées générales.
Seules les propositions qui y figurent peuvent être prises en considération. Celles-ci
doivent parvenir au président de la fédération un mois avant la date de la réunion de
l'assemblée générale. Au cours de la réunion, lecture est faite des rapports du président
fédéral, du secrétaire, du trésorier, des différents présidents de sections sur la
marche de la fédération. L'assemblée générale se prononce sur l'approbation des comptes
et procède à l'élection des membres du conseil d'administration arrivant au terme de leur
mandat. L'assemblée générale se prononce sur les vœux examinés par le conseil
d'administration, vœux qui seront transmis à la F.C.F..
|
Admission aux assemblées
| Art. 11 |
- Les membres du C.A. de la région sot délégués de droit aux assemblées générales
ordinaires et extraordinaires. Les associations locales ont droit à autant de délégués
qu'elles contiennent de fois 5 licenciés fraction de 5 égale à 3. Exception faite pour la
1ère région colombophile où les associations ont droit à un délégué par 25 licenciés
ou fraction de 25 égale à 13
Exemples
| de 1 à 2 membres : |
1 délégué (le président) |
et ainsi de suite
|
| de 3 à 7 membres : |
2 délégués (le président+1) |
| de 8 à 12 membres : |
3 délégués (le président+2) |
|
Tenue des assemblées
| Art. 12 |
- Les assemblées sont présidées par le président régional ou, en cas d'absence, par
un vice-président ou à défaut, par le membre délégué par le conseil d'administration régional.
|
Votes et effets des délibérations
| Art. 13 |
-Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité relative des voix
des délégués présents ou mandatés. Les présidents d ' associations et les membres délégués
empêchés pourront se faire représenter par un mandataire. Le nombre de mandats est limité
à deux par mandataire. Les pouvoirs ainsi remis doivent être nominatifs et porter le numéro
de licence du mandant Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
ELECTION DES ADMINISTRATEURS
Chaque délégué devra avoir reçu, 15 jours avant la date de réunion de l'assemblée générale,
la liste des candidats aux différents postes à pourvoir. L'élection des membres du
conseil d'administration a lieu par vote à bulletin secret à la majorité relative. Tout
licencié désirant faire acte de candidature devra formuler sa demande par écrit adressé
au président régional au moins un mois avant la date de l'assemblée générale. Les délégués
doivent être mandatés par les associations locales et figurer sur la liste établie par la
fédération régionale en conformité avec l'article 2 des présents statuts. En cas d'égalité
de voix, c'est le candidat le plus jeune qui est proclamé élu.
DELIBERATIONS
Les délibérations des assemblées générales sont prises à la majorité relative, par
vote à mains levées, le conseil d'administration ayant toutefois pouvoir de décider de
l'opportunité d'un vote à bulletin secret |
Procès-verbaux
| Art. 14 |
- Les délibérations des assemblées générales sont constatées sur le registre spécial
des procès-verbaux de la fédération. Elles sont signées par le président régional et
le secrétaire général après approbation des délégués des associations locales réunis
en assemblée générale.
|
Mutations administratives
| Art. 15 |
- Les modalités sont régies par l'article 28 du règlement intérieur de la F.C.F.
|
Origine des fonds
| Art. 16 |
-Les fonds nécessaires à l'administration générale de la fédération régionale et
des sections diverses sont fournis :
a) par une quote-part des cotisations versées par les sociétaires
b) par une quote-part sur la cotisation proportionnelle au nombre de pigeons bagués
c) par des subventions éventuelles
d) par le produit des ressources créées à titre exceptionnel, et s'il y a lieu, avec
l'accord de l'autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts,
bals, spectacles, chansons, disques, cassettes, etc. )
e) par le produit des cotisations complémentaires votées par l'assemblée générale. La
F.C.F. en sera avertie.
|
Section d'Instruction
| Art. 17 |
- Cette section est chargée de suivre l'instruction des nouveaux colombophiles. Elle
organise chaque année, le concours du meilleur jeune colombophile de France et la préparation
des licenciés qui désirent se présenter à ce concours. Elle assure la formation des
juges pour les expositions de pigeons voyageurs (standard international du pigeon sport),
ainsi que des régleurs et classificateurs. Elle a également à charge la bibliothèque
d'instruction régionale dont elle maintient, en qualité et en quantité, les livres,
documents techniques et scientifiques qui la composent. Elle peut aussi donner des cours et
organiser des conférences à l'intention des colombophiles ou de toutes personnes désirant
s'initier au sport colombophile.
Elle est composée :
§ d'un président élu par les délégués des associations locales réunis en assemblée générale.
§ des présidents de section d'instruction de chaque groupement.
Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président régional.
|
Section Protection et Contentieux
| Art. 18 |
- Cette section a pour objet d'assurer la protection du pigeon voyageur et de défendre
les intérêts généraux des colombophiles. Toute plainte doit être adressée au président
de la section de protection et contentieux de la fédération régionale. Après examen des
faits, celui-ci statue sur la légitimité de la demande et la suite à y donner. il peut
accepter toute transaction qui lui paraît équitable, dans ce cas un rapport est
obligatoirement envoyé à la F.C.F.. Si la plainte est jugée non recevable par le président
de la dite section, le plaignant peut faire appel de la décision prise devant le président
régional qui décide en dernier ressort. Si pour une raison quelconque le président de
cette section est empêché d'exercer sa fonction, ou si le poste devient vacant soit par décès,
démission, ou suspension de fonction, l'intérim est immédiatement assuré par le président
régional jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit coopté par le plus proche conseil
d'administration.
Le président de cette section est élu par les délégués des associations locales réunis
en assemblée générale.
La section de protection et de contentieux ne peut prendre aucune sanction. Elle instruit
les affaires et les fait juger par les commissions compétentes.
|
Section de Contrôle
| Art. 19 |
-Cette section a pour but de recenser les colombophiles, les associations, et d'effectuer
le contrôle des colombiers. Elle s'efforce d'apporter une solution amiable aux irrégularités
constatées. Dans le cas où son action conciliatrice serait inefficace, elle le signale à
la section de protection et de contentieux. La section de contrôle régionale est composée
:
§ D'un président élu par les délégués des associations locales réunis en assemblée générale.
§ Des présidents de section de contrôle de chaque groupement.
Elle assure la formation des contrôleurs fédéraux. Ces contrôleurs doivent être
obligatoirement assermentés par la F.C.F. Les sections de contrôle ont également pour
mission de veiller au respect de la propriété des pigeons voyageurs. Les contrôleurs fédéraux
ont pour mission d'assurer le contrôle des colombiers, de veiller à la régularité des opérations
de mises en loges des pigeons voyageurs et de dépouillement des constateurs. Elle établit
les procès-verbaux et les transmet au président régional pour suite à donner. Toutes les
décisions sont prises conjointement avec le président régional.
|
Section Communication et Relations Publiques
| Art. 20 |
0 -La section de communication et de relations publiques organise et prête son concours
aux manifestations colombophiles dont le but est de faire connaître le pigeon voyageur. Sa
fonction de vulgarisation s'exerce au moyen de conférences, expositions, publication dans
la presse, d'actions auprès des radiodiffusions, des télévisions locales et régionales,
et de toutes initiatives tendant à répandre la connaissance et la gestion du pigeon
voyageur. Le président de cette section est l'attaché de presse de la région
colombophile, il tient à jour le journal de marche de la fédération. Il recueille les
articles de journaux, les photographies des manifestations, les communiqués de presse, etc…
Il diffuse les informations colombophiles dans la grande presse (écrite et audiovisuelle)
ainsi que dans la presse spécialisée et le bulletin national. Il travaille en relation
directe avec le secrétaire général de la fédération qu'il remplace, le cas échéant,
lorsque celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions.
§ Il est élu par les délégués des associations locales réunis en assemblée générale.
§ La section de communication et de relations publiques régionale est composée des présidents
de section de communication et de relations publiques de chaque groupement. Toutes les décisions
sont prises conjointement avec le président régional.
|
Section Sportive
| Art. 21 |
- Il est institué dans chaque fédération régionale une section sportive. Elle a pour
mission :
a) d'uniformiser et de veiller aux conditions d'engagements et de mises en loges des pigeons
voyageurs pour les concours.
b) de réglementer le calendrier sportif des associations de manière à assurer aux épreuves
le maximum d'opportunité et de régularité.
c) de veiller aux transports de pigeons voyageurs dans les meilleurs conditions possibles,
notamment sur le plan de l'aération des véhicules.
d) de veiller aux conditions sanitaires lors des mises en loges des pigeons voyageurs (désinfection
des véhicules, des paniers, des abreuvoirs, présentation des attestations de vaccinations
suivant les directives de la F.C.F).
Elle est composée :
§ D'un président élu par les délégués des associations locales réunis en assemblée générale.
§ Des présidents de chaque section sportive des groupements.
§ Dans le cas où la région n'est pas divisée en groupement, la section sportive se
compose de 5 à 15 membres en fonction de l'importance de l'effectif de la région, désignés
par le conseil d'administration de la région. Les différents travaux de la section
sportive doivent être visés par le conseil d'administration de la région. Toutes les décisions
sont prises conjointement avec le président régional. |
Section Recherches Scientifiques
| Art. 22 |
-Dans chaque fédération régionale est institué une section de recherches scientifiques
qui a pour mission :
a) de participer aux études engagées par le président de la section de recherches
scientifiques de la F.C.F .
b) de lui adresser, à la fin de chaque exercice social, un compte rendu détaillé
d'activité.
c) de proposer des thèmes nouveaux d'études ou des discussions ayant un intérêt général.
Elle composée :
§ D'un président élu par les délégués des associations locales réunis en assemblée générale.
§ Des présidents de section de recherches scientifique de groupement.
Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président régional.
|
Chambre d'appel et commission de discipline
| Art. 23 |
-L'organisation et la mission de la chambre d'appel et de la commission de discipline sont
définies dans le code colombophile. |
Commission régionale des élections
| Art. 24 |
L'organisation et la mission de la commission régionale des élections sont définies
dans le code colombophile. |
Commission d'arbitrage des concours
| Art. 25 |
L'organisation et la mission de la commission d'arbitrage des concours sont définies dans
le code colombophile. |
| Art. 26 |
Toute infraction aux réglements colombophiles ou faute grave pourront être frappées de
sanctions disciplinaires définies dans le code colombophile. |
Devoir des colombophiles
| Art. 27 |
Outre les obligations imposées par les textes légaux réglementant la colombophilie,
tout colombophile s'engage :
- à respecter les prescriptions des présents statuts,
- à accepter les investigations des commissions de protection, de contrôle et de
discipline,
- à se soumettre aux décisions prises par la F.C.F. et la fédération régionale.
|
Règlement des expositions - Ventes de pigeons
| Art. 28 |
Un règlement annexé aux présents statuts détermine les modalités sportives et
disciplinaires relatives aux concours, aux expositions, aux ventes de pigeons voyageurs
organisés par les fédérations régionales, les groupements, les associations, les
licenciés. |
Modification des statuts
| Art. 29 |
-Les présents statuts des régions ne peuvent être modifiés sans le consentement des
deux tiers des délégués réunis en assemblée générale. |
Dissolution
| Art. 30 |
-La dissolution de la fédération régionale, de même que le changement de siège social
ne peuvent être prononcés sans le consentement de l'assemblée générale à la majorité
des deux tiers des délégués. Si le quorum n'est pas atteint, la décision sera prise par
une assemblée réunie sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des délégués
présents. |
| Art. 31 |
En cas de dissolution de la fédération régionale, l'actif net sera dévolu à une ou
plusieurs fédérations régionales nommément désignées par la fédération régionale
dissoute. En aucun cas les membres de la fédération régionale dissoute ne pourront se
voir attribuer une part quelconque des biens de celle-ci. |
| Art. 32 |
Tous cas imprévus ou toutes propositions en contradiction avec les présents statuts
seront soumis à la décision de la F.C.F. |
|
|
|
Statuts types : Ils sont destinés à servir de base aux statuts des groupements.
Donc, ils peuvent différer quelque peu d'un groupement à l'autre, mais doivent rester conformes aux
statuts et règlements de la FCF, aux lois et décrets qui régissent la colombophile, et à la loi de
1901 relative aux sociétés.
Statuts
types des groupements au format.doc
Adoptés en assemblée générale du .....
|
| Art. 1 |
-Les Fédérations régionales peuvent être subdivisées en groupements. Le groupement
regroupe des associations locales limitrophes en vue, essentiellement, de l'organisation des
concours.
|
| Art. 2 |
-Le groupement est une association reconnue par la loi du 1er juillet 1901.Cette
association doit être obligatoirement affiliée à la F.C.F. Le groupement doit communiquer
ses statuts à la région et l'informera de sa composition et des éventuelles
modifications. Le groupement ……………………………….(nom et adresse) est
composé des associations locales ci-dessous désignées.
|
Buts et composition
| Art. 3 |
-Régi par la loi de 1901, le groupement a pour but :
§ De faire respecter la réglementation en organisant le contrôle des colombiers des
licenciés des associations locales adhérentes
§ D'encourager les colombophiles à concourir à l'amélioration de la race du pigeon
voyageur, et à participer aux compétitions.
§ D'assurer la vulgarisation du sport colombophile.
§ De promouvoir le sport colombophile.
§ D'assurer l'instruction des colombophiles candidats au concours du meilleur jeune
colombophile de France
§ D'assurer la formation des contrôleurs de colombiers en collaboration avec la fédération
régionale et la F.C.F.
§ D'assurer la formation des régleurs et des classificateurs en collaboration avec la fédération
régionale et la F.C.F.
§ D'assurer la formation des juges pour les expositions de pigeons voyageurs en
collaboration avec la fédération régionale et la F.C.F
§ D'assurer l'organisation des concours officiels en conformité avec les règlements de la
fédération régionale et la F.C.F
§ De faire appliquer dans les associations locales composant le groupement, les statuts et
les règlements officiels en vigueur.
§ D'assurer la protection des pigeons voyageurs et de collaborer à la répression des
infractions relatives à la colombophilie.
§ De défendre collectivement les intérêts généraux des associations et des
colombophiles.
§ De prendre des mesures de sauvegarde des pigeons voyageurs en cas d'épizootie, dans le
groupement, en accord avec la fédération régionale et la F.C.F.
Chaque groupement peut comprendre des membres d'honneur.
Les membres d'honneur sont nommés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil
d'administration. Ils n'ont pas droit de vote.
|
Droit de vote
| Art. 4 |
-Tous les colombophiles licenciés dans les associations composant le groupement on droit
de vote et sont éligibles. L'âge minimum est fixé à 18 ans. Pour la 1ère région,
seuls, les délégués mandatés par les associations locales ont droit de vote aux assemblées
générales. Tout délégué qui, le jour du vote, ne sera pas en possession de sa licence
colombophile nationale, pourra néanmoins participer au vote sous réserve de présenter sa
carte d'identité nationale et de figurer sur les listes électorales établies par le
groupement.
|
Administration et fonctionnement
| Art. 5 |
-Le conseil d'administration qui comprend :
§ Un bureau directeur constitué de :
§ Un président
§ Deux vice-présidents
§ Un secrétaire
§ Un trésorier
Et des présidents des sections :
§ De l'instruction
§ De la section de contrôle
§ De la communication et de relations publiques
§ De la section sportive
§ De la recherche scientifique
L'administration de chaque groupement est assurée par ce conseil d'administration, qui
participe à la gestion administrative et financière sous la responsabilité du président.
En cas de vacance parmi les membres du conseil d'administration, celui-ci pourvoit, dans un
délai de deux mois, aux sièges vacants sous réserve de la ratification de son choix par
la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à
l'époque où devait expirer le mandat des membres remplacés. Au sein du bureau directeur,
la pluralité de fonction n'est pas autorisée. Les membres du bureau directeur et les présidents
de sections, sont élus pour quatre ans, par vote à bulletin secret, à la majorité
relative. Ils sont rééligibles dans la limite de 3 mandats successifs au même poste. Il
peut cependant, être mis fin à leur mandat, notamment en cas de trois absences successives
non motivées, en fin d'exercice social, par vote des délégués réunis en AG à la
majorité des délégués présents. Tout administrateur ayant fait l'objet d'une
condamnation "l'interdiction temporaire ou définitive de gérer une association "
prononcée par l'une des instances disciplinaires suivantes :
§ commission de discipline
§ chambre d'appel
§ chambre de cassation
sera automatiquement relevé de ses fonctions et remplacé dans les formes et délais
prescrits, tout licencié en cours de condamnation est inéligible.
Leurs fonctions ne sont pas rémunérées. Ils se réunissent sur la convocation du président
de groupement. Les présidents de groupements sont élus par les délégués des
associations locales, réunis en assemblée générale.
Dans le cas ou le président d'un groupement serait élu en tant qu'administrateur par
l'assemblée générale de sa région, un des vice-présidents du groupement sera désigné
pour le représenter au sein du conseil d'administration régional.
|
| Art. 6 |
-Le président assure l'administration courante du groupement. Il préside les réunions
des conseils d'administration. Il dirige les débats et dans les votes sa voix est prépondérante.
Il a seul pouvoir pour faire ouvrir un compte courant postal, soit un compte en banque, soit
un compte d'épargne et pour effectuer tous dépôts ou retraits. Il est seul habilité à
signer les demandes de permis de lâchers avant leur transmission à la fédération régionale.
Toutefois, il peut déléguer ses pouvoirs au président de la section sportive pour la
signature de ces demandes. Il est membre de droit de toutes les sections et commissions. Il
a seule qualité pour correspondre avec le président régional. Toute correspondance adressée
directement au président de région sera transmise au président de groupement pour
attribution. La fédération régionale sera informée de la suite donnée à l'affaire. En
cas d'indisponibilité majeure du président de groupement, le vice-Président, doyen d'âge,
assurera l'intérim. Dès la fin de cette indisponibilité, le président de groupement
reprend automatiquement ses fonctions avec toutes ses prérogatives. Les vice-présidents
sont les collaborateurs immédiats du président de groupement.. Le trésorier assure la
gestion financière du groupement, sous la responsabilité du président, et rend compte de
celle-ci aux délégués réunis en assemblée générale. Il peut engager financièrement
le groupement dans les limites des pouvoirs qui lui ont été accordés par le conseil
d'administration. Le secrétaire général établit les procès-verbaux des réunions et des
assemblées générales. Il a également pour mission de veiller à la conservation et au
bon entretien du matériel et des archives du groupement. En cas d'indisponibilité, il sera
remplacé par le président de la section de communication et de relations publiques. Le
conseil d'administration désigne pour 3 ans un commissaire aux comptes. Celui-ci est choisi
pour sa compétence et son intégrité. Il peut être pris parmi les colombophiles ou en
dehors de ceux-ci. Il ne peut être membre du conseil d'administration. Il vérifie chaque
année l'exactitude des comptes. A ce titre il a accès à tous les documents
administratifs, comptables et financiers. Il remet ses conclusions lors de l'assemblée générale.
|
Assemblée générale
| Art. 7 |
- L'assemblée générale du groupement se réunit sur convocation du conseil
d'administration, chaque année, dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice
social, et en tout état de cause avant l'assemblée générale de la fédération régionale.
Si le conseil d'administration le juge utile, ou si les circonstances l'exigent, elle peut
être convoquée à toute époque.
Le conseil d'administration fixe les jours, heure et lieu de la réunion de l'assemblée générale
et de son ordre du jour. Les convocations aux assemblées générales devront être envoyées
au moins 15 jours avant la date prévue. Les présidents des associations locales
constituant le groupement sont convoqués par simple lettre rapportant l'ordre du jour. Ils
leur appartiennent d'en informer leurs délégués. L'exercice social commence le 1er
novembre et se termine le 31 octobre.
|
Ordre du jour
| Art. 8 |
- Le conseil d'administration arrête l'ordre du jour des assemblées générales. Seules
les propositions qui y figurent peuvent être prises en considération. Celles-ci doivent
parvenir au président du groupement un mois avant la date de la réunion de l'assemblée générale.
Au cours de la réunion, lecture est faite des rapports du président de groupement, du secrétaire,
du trésorier, des différents présidents de sections sur la marche du groupement.
L'assemblée générale se prononce sur l'approbation des comptes et procède à l'élection
des membres du conseil d'administration arrivant au terme de leur mandat. L'assemblée générale
se prononce sur les vœux examinés par le conseil d'administration, vœux qui seront
transmis à la fédération régionale.
|
Admission aux assemblées
| Art. 9 |
-Les membres du conseil d'administration du groupement sont délégués de droit
aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Les associations locales ont
droit à autant de délégués qu'elles contiennent de licenciés, exception faite pour la 1ère
région colombophile où les associations ont droit à un délégué par 10 licenciés ou
fraction égale à 6. En plus, le président de l'association locale est délégué de
droit.
| de 1 à 4 membres : |
1 délégué |
et ainsi de suite
|
| de 5 à 14 membres : |
2 délégués (le président+1) |
| de 15 à 24 membres : |
3 délégués (le président+2) |
|
Tenue des assemblées
| Art. 10 |
-Les assemblées sont présidées par le président de groupement ou, en cas d'absence,
par le vice-président doyen d'âge. |
Vote et effets des délibérations
| Art. 11 |
-Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité relative des voix
des délégués présents ou mandatés. Les présidents d'associations et les membres délégués
empêchés pourront se faire représenter par un mandataire. Le nombre de mandats est limité
à deux par délégué. Les pouvoirs ainsi remis doivent être nominatifs et porter le numéro
de licence du mandant. Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
ELECTION DES ADMINISTRATEURS
Chaque délégué devra avoir reçu 15 jours avant la date de réunion de l'assemblée générale,
la liste des candidats aux différents postes à pourvoir. L'élection des membres du
conseil d'administration à lieu par vote à bulletin secret à la majorité relative. Tout
licencié désirant faire acte de candidature devra formuler sa demande par écrit adressé
au président de groupement au moins 30 jours avant la date de l'assemblée générale. Les
licenciés participant au vote doivent figurer sur la liste établie par le groupement en
conformité avec l'article 9 des présents statuts. En cas d'égalité de voix, c'est le
candidat le plus jeune qui est proclamé élu.
|
Procès verbaux
| Art. 12 |
-Les délibérations des assemblées générales sont constatées sur le registre spécial
des procès-verbaux du groupement Elles sont signées par le président de groupement et le
secrétaire après approbation par les délégués des associations locales réunis en
assemblée générale.
|
Modifications
| Art. 13 |
- Une nouvelle association peut intégrer le groupement à condition que l'assemblée générale
de celui-ci émette un avis favorable.
Une association peut, librement, quitter le groupement en fin d'exercice social mais ne peut
prétendre à un quelconque partage de l'actif du groupement.
|
Origine des fonds
| Art. 14 |
- Les fonds nécessaires à l'administration générale du groupement et des sections
diverses sont fournis :
a) par le produit des subventions éventuelles allouées par la fédération régionale
b) par le produit des ressources créées à titre exceptionnel, et s'il y a lieu, avec
l'accord de l'autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts,
bals, spectacles, chansons, disques, cassettes, etc.) par le produit des cotisations complémentaires
votées par l'assemblée générale.
|
Section d'Instruction
| Art. 15 |
- Cette section est chargée de suivre l'instruction des nouveaux colombophiles. Elle
organise chaque année, la préparation des colombophiles qui désirent se présenter au
concours du meilleur jeune colombophile de France. Le président de l'instruction est élu
par l'assemblée générale du groupement. Il peut se faire aider par des personnes compétentes.
Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président de groupement
|
Section de Contrôle et recensement
| Art. 16 |
-Cette section a pour but de recenser les colombophiles, les associations; et d'effectuer
le contrôle des colombiers. Elle s'efforce d'apporter une solution amiable aux irrégularités
constatées. Dans le cas ou son action conciliatrice serait inefficace, elle le signale à
la section de protection et de contentieux régionale. La section de contrôle du groupement
est composée :
§ D'un président élu par l'assemblée générale du groupement
§ Des contrôleurs fédéraux du groupement
Cette section veille au respect de la propriété des pigeons voyageurs. Les contrôleurs fédéraux
ont pour mission d'assurer le contrôle des colombiers, de veiller à la régularité des opérations
de mises en loges des pigeons voyageurs et de dépouillement des constateurs. Les contrôleurs
ne peuvent prendre aucune sanction. Toutes les décisions sont prises conjointement avec le
président du groupement.
|
Section Communication et Relations Publiques
| Art. 17 |
-Le président de la section organise et prête son concours aux manifestations
colombophiles dont le but est de faire connaître le pigeon voyageur. Sa fonction, de
vulgarisation, s'exerce au moyen de conférences, expositions, et de toutes initiatives
tendant à répandre la connaissance et la gestion du pigeon voyageur. Il tient à jour le
journal de marche du groupement. Il recueille les articles de journaux, les photographies
des manifestations, les communiqués de presse, etc. Il travaille en relation directe avec
le secrétaire général du groupement qu'il remplace, le cas échéant lorsque celui-ci est
empêché d'exercer ses fonctions.
§ Il est élu par les délégués des associations locales réunis en assemblée générale.
§ Il peut se faire aider par des personnalités compétentes. Toutes les décisions sont
prises conjointement avec le président du groupement
|
Section Sportive
| Art. 18 |
-Il est institué dans chaque groupement une section sportive. Elle a pour mission :
a) D'uniformiser et de veiller aux conditions d'engagements et de mises en loges des pigeons
voyageurs pour les concours.
b) De réglementer le calendrier sportif des associations de manière à assurer aux épreuves
le maximum d'opportunité et de régularité.
c) De veiller aux transports de pigeons voyageurs dans les meilleures conditions possibles,
notamment sur le plan de l'aération des véhicules.
d) De veiller aux conditions sanitaires lors des mises en loges des pigeons voyageurs (désinfection
des véhicules, des paniers, des abreuvoirs, présentation des attestations de vaccinations
suivant les directives de la F.C.F.
Elle est composée :
§ D'un président élu par l'assemblée générale du groupement
§ De cinq à quinze membres en fonction de l'importance de l'effectif du groupement, désignés
par le conseil d'administration du groupement
Les différents travaux de la section sportive de groupement doivent être visés par le
conseil d'administration et transmis officiellement à la section sportive régionale pour
approbation. Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président du
groupement.
|
Section Recherches Scientifiques
| Art. 19 |
-Le président de la section a pour mission :
a) de participer aux études engagées par le président de la section de recherches
scientifiques de la fédération régionale
b) de lui adresser, à la fin de chaque exercice social, un compte rendu détaillé
d'activité
c) de proposer des thèmes nouveaux d'études ou des discussions ayant un intérêt général
toutes les décisions sont prises conjointement avec le président du groupement |
Commission de discipline
| Art. 20 |
-Se référer aux articles 9 et 10 du Code Colombophile. |
Commission d'Arbitrage des Concours
| Art. 21 |
L'organisation et la mission de la commission d'arbitrage des concours du groupement sont
définies dans le code colombophile. |
| Art. 22 |
Toute infraction aux règlements colombophiles ou faute grave pourra être frappée de
sanctions disciplinaires définies dans le code colombophile. |
Devoir des colombophiles
| Art. 23 |
Outre les obligations imposées par les textes légaux réglementant la colombophilie,
tout colombophile s'engage :
- à respecter les prescriptions des présents statuts,
- à accepter les investigations des commissions de protection, de contrôle et de
discipline,
- à se soumettre aux décisions prises par la F.C.F. et la fédération régionale.
|
Règlement des concours expositions
| Art. 24 |
-Un règlement annexé aux statuts détermine les modalités sportives et disciplinaires
relatives aux concours, aux ventes, aux expositions de pigeons voyageurs organisés par les
fédérations régionales, groupements, associations et les colombophiles.
|
Modification des statuts
| Art. 25 |
-Les présents statuts des groupements ne peuvent être modifiés sans le consentement des
deux tiers des délégués réunis en assemblée générale.
|
Dissolution du groupement
| Art. 26 |
-La dissolution du groupement, de même que le changement de siège social ne peuvent être
prononcés sans le consentement des deux tiers des délégués. Si le quorum n'est pas
atteint, la décision sera prise par une assemblée réunie sur deuxième convocation, à la
majorité des deux tiers des délégués présents.
|
| Art. 27 |
- En cas de dissolution du groupement, l'actif net sera dévolu à un ou plusieurs
groupements nommément désignés par le groupement dissout. En aucun cas les membres du
groupement dissout ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de celui-ci.
|
| Art. 28 |
Tous cas imprévus ou toutes propositions en contradiction avec les présents statuts
seront soumis à la décision de la F.C.F. après avis de la fédération régionale.
|
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Statuts types : Ils sont destinés à servir de base aux statuts des associations.
Donc, ils peuvent différer quelque peu d'une association à l'autre, mais doivent rester conformes aux
statuts et règlements de la FCF, aux lois et décrets qui régissent la colombophile, et à la loi de
1901 relative aux sociétés.
Statuts
types des associations au format.doc
Adoptés en assemblée générale du .....
|
| Art. 1 |
- L'association est établie dans la commune de :
Département :
Sous le titre :
Son siège social est fixé à:
Rue: n°
Téléphone (facultatif) :
L'association -ci-dessus définie est constituée et déclarée conformément aux
dispositions de la loi du 1er juillet 1901 en application de la loi réglementant la
colombophilie civile.
Sa durée est illimitée.
Elle est obligatoirement affiliée à la fédération colombophile française et à la fédération
régionale dont elle dépend géographiquement dans les conditions précisées à l'article
4 des statuts des fédérations régionales.
Régie par la loi du 1er juillet 1901, elle a pour but:
§ De grouper les licenciés d'une ou plusieurs communes
§ De veiller à ce que les détenteurs de pigeons voyageurs soient inscrits à une
association colombophile en application de l'article I de la loi du 23 juin 1994.
§ D'assurer l'instruction des licenciés qui désirent se présenter à l'examen national
du meilleur jeune colombophile de France.
§ De veiller à la régularité des entraînements des pigeons voyageurs.
§ D'organiser des concours de pigeons voyageurs. .
§ D'encourager les licenciés à concourir à l'amélioration de la race du pigeon voyageur
et à participer aux compétitions.
§ D ' organiser des manifestations de propagande colombophile.
§ Signaler à la F.C.F. toutes les infractions à la réglementation colombophile dans les
conditions précisées notamment dans le code colombophile et à l'article 1 de la loi du 23
juin 1994 (non inscription à une association locale).
|
| Art. 2 |
- Les entraînements et les concours étant subordonnés à l'agrément de la fédération
régionale, les autorisations de lâchers prévues à l'article 7 des statuts des fédérations
régionales, seront sollicitées un mois avant leurs dates d'exécution.
Seul le président régional est habilité à signer les permis de lâchers avant leur
transmission à la F.C.F. Sans l'avis favorable du président régional, aucune autorisation
de lâcher des pigeons voyageurs ne peut être délivrée. Toutefois, le président régional
peut déléguer ses pouvoirs au président de la section sportive pour la signature de ces
permis de lâchers.
|
| Art. 3 |
-Le calendrier sportif de l'association devra être soumis à l'approbation de la section
sportive de son groupement, si elle adhère à un groupement. En cas de désaccord entre
l'organisateur et la section sportive, la décision sera prise par le président régional
qui en informera la F.C.F..
|
| Art. 4 |
-Afin de ne pas gêner la rentrée des pigeons voyageurs lors des concours, il est
interdit aux détenteurs de pigeons voyageurs de laisser voler leurs pigeons les samedis,
dimanches et jours fériés du 1er avril au 1er septembre.
|
| Art. 5 |
L'année sociale commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre suivant.
|
| Art. 6 |
- L'association comprend :
a) Des licenciés titulaires. Ils sont munis du récépissé de la déclaration faite auprès
du président de l'association locale, leur permettant de détenir des pigeons voyageurs et
d'une licence colombophile nationale attribuée par la F.C.F. Tout licencié doit être
inscrit à une association et à une seule, dont le siège est situé dans la région
colombophile du domicile.
L'adhésion à une association implique l'acceptation de l'ensemble des textes régissant
l'activité colombophile.
b) des membres honoraires dont le recrutement est facultatif
|
| Art. 7 |
- Tous les licenciés ont droit de vote et sont éligibles. L'âge minimum est fixé à 18
ans. Les licenciés habitant à une même adresse ou jouant dans le même colombier sont
dans l' obligation d ' adhérer à la même société.
|
| Art. 8 |
- Pour les licenciés et, à titre individuel, il est institué deux cotisations annuelles
obligatoires: une cotisation identique par licencié et une cotisation proportionnelle au
nombre de pigeons bagués par licencié. Obligation est faite à tout licencié d'acquérir,
au cours de la saison, un minimum de 10 bagues matricules. Le montant de ces cotisations, de
même que leur affectation, est fixé par le conseil d'administration de la F.C.F., et est
approuvé par l'assemblée générale de la F.C.F.
|
| Art. 9 |
- S'il y avait lieu à appel de fonds pour l'acquisition d'un matériel ou de son
entretien, les versements seraient faits après approbation par l'assemblée générale. Indépendamment
des cotisations annuelles. L'association peut également bénéficier de ressources
provenant du produit de l'organisation de manifestations de propagande colombophile,
artistiques, chorégraphiques et autres, ainsi que de subventions éventuelles.
|
Mutations et changement de société dans la Région
| Art. 10 |
-Tout adhérent peut demander sa mutation pour s'inscrire dans une autre association de sa
région. Toute demande de changement d'association sera accompagnée d'une somme forfaitaire
pour frais de mutation. Son montant sera déterminé par l'assemblée générale de la
F.C.F.. Cette somme n'est pas exigée des licenciés qui changent de domicile, ni à ceux
dont l'association a été nouvellement créée ou dissoute. Le conseil d'administration de
l'association d'accueil se prononcera sur la demande de l'intéressé. Dans le cas d'un
refus, le postulant pourra, dans les mêmes conditions, solliciter son entrée dans une
autre association, ou rester inscrit dans son association d'origine.
|
Mutations Administratives et Sportives
| Art. 11 |
-Tout adhérent peut demander sa mutation pour s'inscrire dans une région colombophile,
suivant les modalités prévues à l'article 28 du Règlement Intérieur. Le même principe
s'applique aux associations.
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Commission de contrôle
| Art. 12 |
-Toutes associations organisatrices de concours doivent constituer une commission de contrôle
des concours conformément à l'article 6 du code colombophile. Sa fonction est de garantir
la régularité des concours. |
Conseil d'Administrations
| Art. 13 |
- Les affaires de l'association sont réglées par un conseil
d'administration dont les membres sont élus au cours d'une assemblée générale, à
bulletin secret, à la majorité relative, pour quatre ans. Ils sont rééligibles à
l'expiration de leur mandat.
La déclaration de candidature peut être faite par tous moyens auprès du président ou
secrétaire sortant.
Il peut cependant être mis fin à leur mandat, notamment en cas de trois absences
successives, non motivées au conseil d'administration, en fin d'exercice social, si le désir
en est exprimé par au moins les deux tiers des licenciés réunis en assemblée générale.
Tout administrateur ayant fait l'objet d'une condamnation "interdiction temporaire ou définitive
de gérer une association" prononcée par l'une des instances disciplinaires suivantes
:
§ Commission de discipline
§ Chambre d'appel
§ Chambre de cassation
Sera automatiquement relevé de ses fonctions et remplacé dans les formes et délais
prescrits. Tout licencié en cours de condamnation est inéligible.
Le conseil d'administration comprend :
§ Un président
§ Deux vice-présidents
§ Un secrétaire
§ Un trésorier
§ Un chef de marquage
§ Un chef de matériel
§ Un instructeur
Le cumul des postes de président et de trésorier ou secrétaire ne sont pas autorisés. Le
cumul du poste de président et trésorier n'est pas autorisé dans une même famille. Il
peut également être nommé, sur proposition du conseil d'administration, un secrétaire
adjoint et un trésorier adjoint pris en dehors des licenciés de l'association. La présidence
d'honneur peut être dévolue à toute personne ayant rendu d'éminents services à la
colombophilie.
|
| Art. 14 |
- Tout membre qui. dans le courant de l'année sociale cesse de faire partie
du conseil d'administration, est tenu de rendre compte de sa gestion. Il est immédiatement
pourvu à son remplacement par le conseil d'administration et soumis à ratification par
l'assemblée générale suivante. Le mandat du remplaçant se termine à l'époque à
laquelle devait cesser le mandat du membre remplacé.
|
Membres du bureau directeur
| Art. 15 |
-Le président est responsable de l'association. Il veille à l'application des statuts.
Il dirige les séances et accorde la parole aux licenciés qui l'ont demandée. Il maintient
les discussions dans leur but, recueille les votes et proclame les résultats. Il a la
faculté de faire voter au scrutin secret ou autrement. Il fait convoquer le conseil
d'administration et les licenciés de l'association par le secrétaire. Il interdit
formellement au cours des réunions de l'association, toute discussion politique ou
religieuse. Tout contrevenant à ces prescriptions est exclu immédiatement de l'assemblée.
|
| Art. 16 |
- Les vice-présidents concourent avec le président à l'accomplissement de ses
fonctions. Le doyen d'âge le remplace en cas d'absence ; si les deux vice-présidents étaient
absents, la présidence reviendrait au trésorier. |
| Art. 17 |
-Le trésorier est chargé en accord avec le président et sous sa responsabilité, de
toutes les recettes et du paiement de toutes les dépenses. Il est dépositaire des fonds de
l'association sous la surveillance expresse du président qui en est responsable. Il est également
chargé de dresser le bilan des recettes et des dépenses effectuées dans le courant de
l'année sociale.
|
| Art. 18 |
- Le secrétaire tient les écritures, prend note des propositions soumises à
l'association et des résultats acquis conformément aux votes. Il rédige les procès-verbaux
des séances, transcrit les décisions sur le registre destiné à cet effet, et il y appose
sa signature conjointement avec le président. Il en donne lecture à la réunion suivante.
Il est en outre chargé des convocations aux réunions tant du conseil d'administration que
des licenciés de l'association. Il adresse, en fin d'année sociale, le compte rendu
d'activité de l'association, demandé par les groupements, sur les plans de l'instruction,
de la propagande et du sport colombophile, ainsi que les vœux qui pourront être soumis à
l'assemblée générale régionale. Il est responsable de la bonne conservation des archives
de l'association. Le conseil d'administration désigne pour 4 ans un contrôleur aux
comptes. Celui-ci est choisi pour sa compétence et son intégrité. Il peut être pris
parmi les licenciés ou en dehors de ceux -ci. Il vérifie chaque année l'exactitude des
comptes. A ce titre il a accès à tous les documents administratifs comptables et
financiers. Il remet ses conclusions lors de l'assemblée générale. |
Assemblées générales
| Art. 19 |
-Il est tenu, chaque année, deux assemblées générales. La première se tient
obligatoirement durant la première quinzaine d'octobre. Elle procède à l'examen des
comptes de l'année et à l'élection des membres du conseil d'administration à
l'expiration de leur mandat ou en cas de vacance. La seconde se tient ultérieurement pour
arrêter l'organisation des concours expositions, ainsi que toutes autres manifestations éventuelles.
Elle examine également toutes les dispositions à mettre en oeuvre dans les domaines de la
communication et des relations publiques et de l'instruction.
|
| Art. 20 |
Si le conseil d'administration le juge nécessaire, le Président a la faculté de
convoquer extraordinairement l'association, indépendamment des deux assemblées générales
prévues ci-dessus. Le conseil d'administration est qualifié pour prendre, en cas
d'urgence, les décisions qu'il jugera utiles à la bonne marche de l'association. |
| Art. 21 |
-Les réunions sont annoncées par convocation adressée aux licenciés quinze jours au
moins avant la date de la réunion. Cette convocation indiquera le lieu, le jour, l'heure et
l'ordre du jour de la réunion. Toute autre question que celle portée à l'ordre du jour
peut être discutée si le conseil d'administration le juge utile. |
| Art. 22 |
Les décisions prises par les Assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires
seront obligatoires pour tous les colombophiles présents ou non à la réunion. Elles
devront réunir la majorité relative des suffrages des membres présents. En cas
d'égalité des voix, celle du Président sera prépondérante. Nul ne peut se faire
représenter aux Assemblées. Les votes par procuration ne sont pas admis. |
Achats de l'association
| Art. 23 |
-Le conseil d'administration a plein pouvoir pour les achats effectués pour le compte de
l'association, y compris pour tout entretien du matériel. Celui-ci devra être annuellement
amorti dans des conditions équitables et renouvelé de façon à le conserver dans le plus
parfait état et donner ainsi une valeur exacte pour toute appréciation ou liquidation. |
Radiation, Exclusion
| Art. 24 |
-La radiation est de droit dès qu'un licencié a cessé de détenir des pigeons
voyageurs. Toutefois, ce dernier devra, dans le mois qui suit, effectuer une déclaration de
fermeture auprès du président de la société
|
| Art. 25 |
Toute demande de radiation ou d'exclusion des concours suite à une faute grave, sera
instruite comme il est dit dans le code colombophile. |
| Art. 26 |
Tout colombophile portant atteinte au bon renom de son association ou des membres du
conseil d'administration, ou lui portant préjudice par des propos, des actes, des
interventions systématiques susceptibles de troubler la bonne marche de l'association, sera
cité par le conseil d'administration et invité à s'expliquer.
L'affaire sera examinée conformément aux dispositions du code colombophile. |
Dissolution de l'Association
| Art. 27 |
- La dissolution de l'association, de même que le changement de siège social
ne peuvent être prononcés sans le consentement des deux tiers des licenciés inscrits. Si
le quorum n'est pas atteint, la décision sera prise par une assemblée réunie sur deuxième
convocation, à la majorité des deux tiers des licenciés présents.
|
| Art. 28 |
-En cas de dissolution de l'association, l'actif net sera dévolu à une ou
plusieurs associations nommément désignées par l'association dissoute. En aucun cas les
licenciés de l'association dissoute ne pourront se voir attribuer une part quelconque des
biens de l'association. |
Modification des présents statuts
| Art. 29 |
- Les présents statuts des associations locales ne peuvent être modifiés sans le
consentement des licenciés réunis en assemblée générale.
|
| Art. 30 |
-Tous cas imprévus ou toutes propositions en contradiction avec les présents statuts
seront soumis à la décision de l'assemblée générale de l'association.
|
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