Le code colombophile, après les modifications au congrès 2023 de Saint-Lô.
Préambule
Ce sont les instances juridictionnelles colombophiles dont le rôle est de régler les différents qui peuvent survenir entre les organes officiels de la colombophilie française et les amateurs ou entre les amateurs eux-mêmes à l’occasion de la pratique de l’activité colombophile. Elles peuvent prononcer des sanctions en cas d’infraction aux règlements.
Article 1 – Tout colombophile portant atteinte au bon renom de son association, groupement, région ou des membres de leurs conseils d’administration, ou leur portant préjudice par des propos, des écrits, des actes, des interventions systématiques susceptibles de troubler leur bonne marche, sera soumis au verdict de la commission de discipline suivant un dossier établi par le ou les plaignants et qui aura été transmis au président du contentieux.
Article 2 – Au sein de chaque région colombophile sont constituées des commissions de contrôle dans les associations et entités organisatrices de concours.
Elle est composée d’un président et de 3 membres plus 2 suppléants élus par le conseil d’administration de la région tous les 4 ans. Sa fonction est de garantir la régularité des concours par des contrôles (pigeons, appareils, opérations de mise en loge et de dépouillement).
Article 3 – Il est créé au sein de la FCF :
– une Commission d’Arbitrage des concours
– une Commission Nationale de discipline
– une Chambre Nationale d’appel
– une Chambre Nationale de cassation
– une Commission Nationale dernier recours
– une Commission Nationale des élections
Article 4 – Commission d’arbitrage des concours en région.
– Composition : Elle est composée de 3 membres (+ 2 suppléants) de la commission sportive régionale. Ils sont désignés par tirage au sort. La présidence est occupée par le président sportif de la région.
– Rôle : Elle se réunit pour examiner les réclamations formulées à la suite d’un concours qui a eu lieu dans la région. Elle peut aussi siéger en dernier ressort sur les contestations concernant les décisions de contrôles des concours.
– Procédure : Les réclamations doivent être adressées au président par mail, deux semaines après la date de fin de réclamation figurant sur le résultat. Ce dernier confirmera la réception par un AR. Il convoquera les parties intéressées avant de statuer. Toutes les décisions sont sans appel.
Article 5 – Commission d’arbitrage des concours inter-régions labellisés FCF et nationaux. Elle est composée de 3 membres (plus 2 suppléants) de la commission sportive nationale désignés par tirage au sort pour la saison. La présidence est occupée par le président de la commission sportive nationale. En cas d’égalité, la voix du président de la commission sportive est prépondérante.
Pour les concours internationaux, le règlement sportif du pays organisateur s’applique. En cas de litige sur le doublage national, la commission d’arbitrage des concours inter-régions labellisés FCF et nationaux est compétente. Le délégataire français participe aux discussions de la commission, avec droit de vote.
Article 6 – Commission nationale de discipline
Composition. Un président élu pour 4 ans en assemblée générale et 3 membres plus 2 suppléants tirés au sort parmi les membres élus dans les fédérations régionales, avant chaque session. Le membre de la région dans laquelle se situe l’affaire ne peut pas faire partie de la commission appelée à siéger.
Rôle. Juger les plaintes adressées au président national qui transmet au président de la section de protection et de contentieux. Le président de la section de protection et du contentieux ou le conciliateur vérifie que le dossier est complet et demande des éléments complémentaires si besoin est.
Procédure. La commission nationale de discipline traite tous les dossiers disciplinaires des régions.
La demande du plaignant, qui doit être appuyée par un mémoire exposant les faits reprochés, est adressée au président régional de protection et de contentieux qui informe le président régional de l’affaire. Sans règlement amiable par la conciliation, le dossier est transmis au président de la section nationale de protection et de contentieux qui saisit la commission sur l’opportunité de la poursuite disciplinaire souhaitée par le plaignant.
Si son avis est favorable, le président de la section nationale de protection et de contentieux en informe le président de la commission de discipline et transmet une copie du dossier complet à tous les membres de la commission, accompagnée d’une copie à la partie adverse incriminée par le plaignant.
La commission de discipline doit se réunir au plus tôt dans un délai d’un mois, et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier par son président. Elle examine contradictoirement la demande en présence des parties qui seront convoquées par LRAR. Elles doivent comparaître en personne. En cas d’excuse légitime, les parties peuvent se faire représenter par un colombophile à jour de cotisation. Les parties peuvent se faire assister.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les sanctions prononcées sont immédiatement exécutoires.
Néanmoins, les parties concernées peuvent faire appel des décisions rendues par la commission de discipline devant la chambre d’appel dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. En cas d’appel, l’exécution de la décision de la commission de discipline est suspendue sauf s’il s’agit d’un jugement d’exclusion des concours ou d’une interdiction d’exercer une fonction de dirigeant.
Les frais de procédure de la commission de discipline seront supportés par la partie qui succombe.
Les faits qui remontent à plus de 10 ans sont prescrits.
Article 7 – Chambre Nationale d’appel
Composition. Un président élu pour 4 ans en assemblée générale plus 3 membres plus 2 suppléants tirés au sort, à chaque session, par le président, parmi les présidents régionaux de protection et de contentieux. Les membres de la région dans laquelle se situe l’affaire ne peuvent pas faire partie de la commission appelée à siéger.
Rôle. Juger les appels formés contre les jugements rendus par la commission de discipline.
Procédure. La chambre nationale d’appel se réunit sur convocation de son président. Cette demande en appel est adressé au président national qui transmet au président de la section de protection et de contentieux qui sasit le président de la chambre d’appel. Le dossier est envoyé aux membres de la chambre nationale d’appel et une copie à la partie adverse incriminée.
Tout dossier d’appel donne lieu au versement par l’appelant d’une somme forfaitaire (300€ jointe à l’appel) déterminée par l’assemblée nationale. Elle sera restituée en partie (moins les frais de procédure) si le jugement rendu par la chambre d’appel, annule ou amende le jugement attaqué.
La Chambre Nationale d’Appel se réunit sur convocation de son président. Elle doit se réunir au plus tôt et dans un délai de 3 mois maximum, après que l’appelant ait interjeté appel. Elle doit examiner contradictoirement la cause en présence des parties qui seront convoquées par LRAR et qui doivent comparaître en personne. Si l’appelant ne se présente pas, une décision pourra être prise par défaut. En cas d’excuse légitime, les parties peuvent se faire représenter par un colombophile à jour de cotisation. Les parties peuvent se faire assister. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les sanctions prononcées sont immédiatement exécutoires.
Article 8 – Chambre Nationale de Cassation
Composition. Elle est présidée par le président national de la FCF ou par un vice-président, en cas d’empêchement. Elle est composée de 3 présidents des fédérations régionales plus 2 suppléants, tirés au sort par le président national. Le président de la région où se situe l’affaire soumise ne peut pas faire partie de la chambre appelée à siéger.
Rôle. Elle a pour attribution de casser tout arrêt de la chambre d’appel pour lequel il serait démontré que la procédure s’est exercée en violation des règlements des fédérations régionales, de la FCF ou par l’existence d’un vice de forme préjudiciable à l’intérêt des parties. En cas de contestation de la validité du jugement d’appel, une demande peut être faite dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la chambre d’appel.
Procédure. Toute demande de convocation de la chambre de cassation, formulée par un colombophile, doit être adressée au président de la FCF par mail qui confirmera la réception par un accusé de réception au colombophile. Elle doit être accompagnée d’un mémoire qui sera transmis aux membres de la chambre nationale de cassation et à la partie adverse pour information.
La chambre nationale de cassation devra statuer dans un délai de 3 mois qui suit le dépôt du pourvoi.
Le dépôt du mémoire s’accompagne d’une somme forfaitaire de 300€. Cette somme est restituée en partie (moins les frais de procédure) en cas de la cassation du jugement.
En cas de cassation du jugement, l’affaire est jugée par la Commission Nationale de dernier recours.
Article 9 – Commission Nationale de dernier recours
Composition. Elle est composée de 3 membres parmi les présidents du contentieux régional, désignés par tirage au sort par les membres du conseil d’administration de la FCF. La présidence est assuré par le plus jeune d’entre eux. Le président du contentieux de la région concernée par l’affaire en étant exclu. Chaque année, un de ses membres est renouvelé.
Rôle. Juger les affaires qui lui sont soumises par la chambre de cassation. Elle statue uniquement sur le fond de l’affaire.
Cette commission sera aussi amenée à prendre des décisions sur des questions d’ordre administratif, statutaire et notamment en ce qui concerne les remises de peines. Ses décisions sont définitives.
Procédure. Le dossier est jugé à la majorité absolue des voix dans un délai maximum de 3 mois. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le compte-rendu du jugement est adressé par le président de la commission au président de la section de protection et du contentieux national. Il appartient à ce dernier de notifier aux parties en cause les décisions prises.
Article 10 – Commission Nationale des Élections.
Composition. Elle est composée de 3 membres et 2 suppléants tirés au sort parmi les présidents des fédérations régionales. Elle est présidée par le plus jeune. Un président dont l’élection est contestée ne peut siéger.
Rôle. Elle est chargée d’examiner les contestations au sujet des élections des membres des fédérations régionales, des ententes et entités colombophiles, des groupements, des sociétés et de la FCF.
Procédure. Pour être prise en considération, la contestation devra être envoyée dans les 15 jours qui suivent la date de l’élection, au président de la FCF par mail qui est validée par un accusé de réception de ce dernier. Il fait suivre la contestation au président du contentieux national. Le président national de la FCF convoque la commission dans le mois qui suit la réception de la contestation pour délibérer et statuer. La décision est prise à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d’annulation des élections, le conseil d’administration est maintenu en fonction jusqu’aux prochaines élections qui doivent avoir lieu dans un délai de 2 mois. La liste des candidats devra parvenir 15 jours avant la date des élections.
Article 11 – Les peines – Les sanctions disciplinaires applicables aux membres de la FCF sont les suivantes :
– L’exclusion temporaire ou définitive de la société
– L’exclusion temporaire ou définitive des concours
– L’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une fonction de dirigeant
– L’exclusion temporaire ou définitive de la FCF.
– Le sursis
Dans le cas de faute grave à l’appréciation du président régional, du président national ou du président du contentieux national, l’amateur incriminé se verra interdire toute participation aux concours et expositions, en attente du jugement de l’instance juridictionnelle ou du tribunal civil.
L’amateur mis en cause démissionnant avant la réunion disciplinaire amenée à examiner la plainte est invité à présenter sa défense. L’instance statue normalement même si la sanction éventuelle ne peut être appliquée. Une décision est rendue par défaut.
Article 12 – Remises de peines – Des remises de peine peuvent être accordées par la commission nationale de dernier recours sur demande auprès du président national de la FCF.
Toutes modifications ou adjonctions au présent code colombophile doivent être approuvées par l’assemblée générale de la FCF sur proposition du conseil d’administration. Les instances disciplinaires ne doivent connaître que les affaires colombophiles. Tout ce qui est en dehors relève des tribunaux civils.
Article 13 – Devoir des colombophiles – Outre les obligations imposées par les textes légaux réglementant la colombophilie civile, tout colombophile s’engage :
a) à respecter les règles édictées dans les statuts, Règlement Intérieur, Code Colombophile et règlement des concours de la F.C.F.
b) à accepter les investigations des commissions de protection, de contrôle et de discipline,
c) à se ranger aux décisions prises par l’assemblée générale de la F.C.F réunie annuellement en congrès national,
d) à accepter tout contrôle (en particulier par saisie des appareils de constatation pour investigation) soit au moment des mises en panier, soit dans les colombiers, soit dans tout autre endroit, destiné à déceler toute fraude et, notamment, la présence de produits dopants,
e) à servir avec honneur, honnêteté et fidélité la colombophilie française.
Article 14 – Toutes les instances disciplinaires peuvent être convoquées en présentiel ou en visio-conférence, à l’appréciation du président de l’instance.
Article 15 – Dans chaque instance, un secrétaire de séance rend compte des discussions (minutes). Le secrétaire de séance rédige un jugement écrit et motivé.